Loi du 24 décembre 1984 portant modification de 1.l'article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements de l'Etat 2. l'article 21 de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi.

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Loi du 24 décembre 1984 portant modification de

1. l'article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat
2. l'article 21 de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 décembre 1984 et celle du Conseil d'Etat du 21 décembre 1984 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. I.

L'article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaire s de l'Etat est remplacé par le libellé ci-après:

«     

Art. 11.

1.

Le traitement est adapté périodiquement aux variations du coût de la vie constaté par l'indice pondéré des prix à la consommation qui est établi et publié chaque mois par le Service central de la statistique et des études économiques.

Les éléments qui entrent en ligne de compte pour l'établissement de l'indice pondéré des prix à la consommation sont déterminés par règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d'Etat.

L'augmentation ou la diminution de l'indice moyen de la période semestrielle écoulée se traduit, conformément aux dispositions des paragraphes ci-après, par une hausse ou une baisse correspondante des traitements établis sur la base cent de l'indice du coût de la vie au 1er janvier 1948.

2.

L'adaptation est déclenchée un mois après que cet indice a accusé une différence de deux pour cent et demi par rapport à la cote ayant déclenché l'adaptation précédente. Cette cote est dénommée cote d'échéance. Le point de départ pour le calcul de la cote d'échéance est le niveau moyen de 437,83 points atteint au 1 er septembre 1984.

3.

L'adaptation se fait au moyen d'une cote dénommée cote d'application. La cote d'application correspondant à la cote d'échéance au 1 er septembre 1984 est de 412,02 points.

Les cotes d'application subséquentes sont égales aux cotes d'application immédiatement précédentes augmentées de deux pour cent et demi.

4.

Les cotes dont question ci-dessus sont calculées au centième près.

5.

Les dispositions qui précèdent s'appliquent également aux pensions, ainsi qu'aux allocations et indemnités prévues par la présente loi.

6.

Les chiffres qui résultent de l'application de la présente loi et de celle visée par l'article 2, paragraphe 2 ci-dessus sont établis en francs entiers, les centimes étant négligés au profit du trésor.

     »

Art. II.

Les allocations familiales, les allocations de naissance et l'allocation spéciale pour personnes gravement handicapées sont adaptées aux variations du coût de la vie dès la mise en vigueur de la présente loi conformément aux dispositions prévues ci-dessus.

Les avantages résultant du régime spécial d'adaptation applicable à ces allocations en vertu du règlement grand-ducal du 11 avril 1983 dérogeant à certaines dispositions des législations sociales concernant l'adaptation au coût de la vie sont incorporés dans les montants de base de ces allocations par un règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d'Etat et de l'assentiment de la Commission de Travail de la Chambre des Députés.

Art. III.

L'intitulé du chapitre 6 et l'article 21 de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi, sont remplacés par le libellé suivant:

«     

Chapitre 6. - Mesures d'application générale et de solidarité nationale en cas d'aggravation de la situation économique et sociale.

Art. 21.

1.

En cas d'aggravation de la situation économique et sociale se traduisant notamment par une divergence sensible du taux d'inflation intérieur par rapport à la moyenne des principaux partenaires commerciaux ou une détérioration de la compétitivité des entreprises luxembourgeoises sur les marchés internationaux, le Gouvernement convoque incessamment le comité de coordination tripartite. Il lui soumet les mesures législatives et réglementaires qu'il juge nécessaires aux fins de redresser la situation économique et sociale et qui pourront porter, suivant les besoins notamment sur:

a) les modalités d'application de l'échelle mobile - y compris la limitation temporaire du nombre et des effets des tranches indiciaires et du plafonnement de celles-ci à partir d'un certain seuil de revenu qui pourront être adaptées temporairement aussi bien pour les rémunérations salariées que pour toutes les autres catégories de revenus;
b) le blocage temporaire des marges et des prix des produits et des services, y compris les loyers, dans la mesure où les facteurs de hausse ne résulteront pas soit d'un acte des autorités publiques, soit d'une initiative de fournisseurs étrangers;
c) l'allongement des délais de préavis de congédiement;
d) l'extension, pour une durée additionnelle maximale de deux années, des périodes maximales d'octroi de l'indemnité d'attente en cas de préretraite visée à l'article 11 de la présente loi.

2.

L'avis du comité de coordination porte tant sur l'appréciation de la situation économique et sociale ayant motivé sa saisine par le Gouvernement que sur les propositions de ce dernier en vue de redresser la situation. Le comité de coordination se prononce à la majorité des membres de chacun des groupes représentant les employeurs et les syndicats les plus représentatifs sur le plan national, la délégation gouvernementale exprimant son attitude conformément à la position arrêtée au sein du Gouvernement.

3.

Au cas où la majorité prévue par le paragraphe 2. n'est pas réunie, le Gouvernement peut, après consultation du comité de coordination tripartite, nommer un médiateur chargé de soumettre au comité une proposition motivée destinée à redresser la situation économique endéans le délai qui lui est imparti par le Gouvernement.

4.

Tant dans l'hypothèse du paragraphe 1. que dans celle du paragraphe 3., le comité de coordination émet son avis dans le délai qui lui est imparti par le Gouvernement.

5.

Après avoir entendu le comité de coordination tripartite en son avis ou après l'expiration du délai imparti, le Gouvernement peut saisir la Chambre des Députés de toutes mesures législatives dans les domaines visés au paragraphe 1. et destinées à redresser la situation économique.

6.

Les conditions et modalités de nomination du médiateur et ses attributions ainsi que les indicateurs économiques servant à l'appréciation du seuil critique d'aggravation de la situation économique et sociale au sens du paragraphe requis pour la saisine du comité de coordination tripartite par le Gouvernement sont déterminés par règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d'Etat et de l'assentiment de la Commission de Travail de la Chambre des Députés.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Président du Gouvernement,

Ministre d'Etat,

Jacques Santer

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Ministre de l'Economie

et des Classes Moyennes,

Jacques F. Poos

Le Ministre du Travail,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de la Sécurité Sociale,

Benny Berg

Le Ministre de la Fonction Publique,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 24 décembre 1984.

Jean

Doc. parl. n° 2842, sess. ord. 1984-1985.


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