Loi du 21 février 1985 ayant pour objet de modifier la loi dite Feuerschutzsteuergesetz du 1er février 1939.

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Loi du 21 février 1985 ayant pour objet de modifier la loi dite «Feuerschutzsteuergesetz» du 1er février 1939.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 janvier 1985 et celle du Conseil d´Etat du 5 février 1985 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le taux de quatre pour cent prévu au paragraphe 4, point 2 de la loi dite «Feuerschutzsteuergesetz» du 1er février 1939 est porté à six pour cent.

Art. 2.

La loi entre en vigueur le 1er janvier 1985.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 21 février 1985.

Jean

Doc. parl. n° 2786, sess. ord. 1983-1984 et 1984-1985.


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