Loi du 27 février 1985 portant approbation de la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, faite à Strasbourg, le 24 novembre 1983.

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Loi du 27 février 1985 portant approbation de la Convention européenne relative au dédommageme nt des victimes d´infractions violentes, faite à Strasbourg, le 24 novembre 1983.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 janvier 1985 et celle du Conseil d´Etat du 5 février 1985 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Est approuvée la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d´infractions violentes, faite à Strasbourg, le 24 novembre 1983.

Art. 2.

Les dispositions de la loi du 12 mars 1984 relative à l´indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d´une infraction et à la répression de l´insolvabilité frauduleuse s´appliquent aux ressortissants des Etats parties à la Convention visée à l´article 1er, même s´ils ne résident pas sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 3.

Le Ministère de la Justice est désigné, par application de l´article 12 de la Convention, comme autorité centrale chargée de recevoir les demandes d´assistance et d´y donner suite.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacque s F. Poos

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Château de Berg, le 27 février 1985.

Jean

Doc. parl. n° 2845, sess. ord. 1984-1985.


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