Loi du 11 avril 1985 complétant la loi du 21 février 1976 ayant pour objet d'instaurer un jour de fermeture hebdomadaire dans les stations de vente de carburant et de lubrifiant pour véhicules automoteurs.

Adapter la taille du texte :

Loi du 11 avril 1985 complétant la loi du 21 février 1976 ayant pour objet d´instaurer un jour de fermeture hebdomadaire dans les stations de vente de carburant et de lubrifiant pour véhicules automoteurs.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 février 1985 et celle du Conseil d´Etat du 26 février 1985 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

L´article 1er de la loi du 21 février 1976 ayant pour objet d´instaurer un jour de fermeture hebdomadaire dans les stations de vente de carburant et de lubrifiant pour véhicules automoteurs sera complété par un deuxième alinéa de la teneur suivante:

«     

Une exemption pourra être accordée par le Ministre ayant dans ses attributions le ressort des classes moyennes au profit des exploitants des points de vente situés le long des autoroutes. L´exemption ne sera accordée que pour des raisons économiques majeures, les chambres professionnelles compétentes étant consultées pour avis.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Secrétaire d´Etat aux Classes Moyennes,

Robert Goebbels Jean

Vorderriss, le 11 avril 1985.

Jean

Doc. parl. n° 2856, sess. ord. 1984-1985.


Retour
haut de page