Loi du 22 avril 1985 portant modification de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Acte modificatif

Type : loi

Signature : 22/04/1985

Publication : 09/05/1985

Mémorial : A22

Auteur : Justice

Sujets principaux : immeuble

Sujets secondaires : copropriété

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1985/04/22/n1/jo