Loi du 24 avril 1985 autorisant l'aliénation, par voie d'adjudication publique, d'une propriété domaniale située à Heinerscheid.

Adapter la taille du texte :

Loi du 24 avril 1985 autorisant l´aliénation, par voie d´adjudication publique, d´une propriété domaniale située à Heinerscheid.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 mars 1985 et celle du Conseil d´Etat du 26 mars 1985 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée l´aliénation, par voie d´adjudication publique, d´une propriété domaniale située à Heinerscheid, inscrite au cadastre de la commune de Heinerscheid, section C de Heinerscheid comme suit:

718/3594

Heinerscheid

mais. pl.

7 a 50 ca

718/3595

Heinerscheid

jardin

11 a 10 ca

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 24 avril 1985.

Jean

Doc. parl. n° 2881, sess. ord. 1984-1985.


Retour
haut de page