Loi du 3 mai 1985 modifiant la loi du 21 mai 1964 concernant la réorganisation de l'administration des douanes.

Acte modifié

Type : loi

Signature : 03/05/1985

Publication : 10/05/1985

Mémorial : A23

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : organisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1985/05/03/n1/jo

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Loi du 3 mai 1985 modifiant la loi du 21 mai 1964 concernant la réorganisation de l´administration des douanes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 avril 1985 et celle du Conseil d´Etat du 23 avril 1985 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

La loi modifiée du 21 mai 1964 concernant la réorganisatio n de l´administration des douanes est modifiée comme suit:

«     

Au Chapitre III – Des traitements, article 10 (2), la nomenclature des fonctions est modifiée comme suit:

a) entre les positions «vérificateurs = rédacteur principal» et «rédacteur = rédacteur», il est inséré une position nouvelle «rédacteur de première classe = rédacteur principal»;
b) la position «agent en chef des douanes chef de poste = agent en chef des douanes chef de poste» est remplacée par «agent en chef des douanes = agent en chef des douanes chef de poste»;
c) La position «agent en chef des douanes = agent en chef des douanes» est remplacée par «agent principal de première classe des douanes = agent en chef des douanes».
     »

Art. 2.

La loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitement des fonctionnaires de l´Etat, telle qu´elle a été complétée et modifiée par les lois subséquentes, est modifiée et complétée comme suit:

«     

L´article 22, section IV 2° et 3° est modifié comme suit:

2° Pour l´agent principal de première classe des douanes le grade 6 est allongé d´un onzième et d´un douzième échelon ayant respectivement les indices 253 et 262.
3° Pour l´agent en chef des douanes, l´agent en chef des douanes chef de poste et l´agent des finances des douanes, le grade 7 est allongé d´un onzième et d´un douzième échelon ayant respectivement les indices 266 et 275.
     »

Art. 3.

A.

L´annexe – A Classification des fonctions – est modifiée comme suit en ce qui concerne la rubrique I. – Administration générale:

a) au grade 6 est supprimée la mention suivante:
«     

Douanes °agent en chef
     »
b) au grade 6 est ajoutée la mention suivante:
«     

Douanes °agent principal de première classe
     »
c) au grade 7 est ajoutée la mention suivante:
«     

Douanes °agent en chef
     »

B.

L´annexe D Détermination est modifiée comme suit en ce qui concerne la rubrique I Administration générale: dans la carrière inférieure de l´administration le grade 2 de computation de la bonification d´ancienneté est modifié comme suit:

a) au grade 6 est supprimée la mention
«     

agent en chef des douanes;
     »
b) au grade 6 est ajoutée la mention
«     

agent principal de première classe des douanes;
     »
c) au grade 7 est ajoutée la mention
«     

agent en chef des douanes;
     »

Art. 4.

La présente loi entre en vigueur à partir du 1er janvier 1985.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Ministre de la Fonction publique,

Marcel Fischbach

Château de Berg, le 3 mai 1985.

Jean

Doc. parl. n° 2840, sess. ord. 1984-1985.

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