Loi du 3 mai 1985 modifiant la loi du 21 mai 1964 concernant la réorganisation de l'administration des douanes.
Loi du 3 mai 1985 modifiant la loi du 21 mai 1964 concernant la réorganisation de l´administration des douanes.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 avril 1985 et celle du Conseil d´Etat du 23 avril 1985 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
La loi modifiée du 21 mai 1964 concernant la réorganisatio n de l´administration des douanes est modifiée comme suit:
« |
Au Chapitre III – Des traitements, article 10 (2), la nomenclature des fonctions est modifiée comme suit:
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» |
Art. 2.
La loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitement des fonctionnaires de l´Etat, telle qu´elle a été complétée et modifiée par les lois subséquentes, est modifiée et complétée comme suit:
« |
L´article 22, section IV 2° et 3° est modifié comme suit:
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» |
Art. 3.
A.
L´annexe – A Classification des fonctions – est modifiée comme suit en ce qui concerne la rubrique I. – Administration générale:a) | au grade 6 est supprimée la mention suivante:
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b) | au grade 6 est ajoutée la mention suivante:
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c) | au grade 7 est ajoutée la mention suivante:
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B.
L´annexe D Détermination est modifiée comme suit en ce qui concerne la rubrique I Administration générale: dans la carrière inférieure de l´administration le grade 2 de computation de la bonification d´ancienneté est modifié comme suit:a) | au grade 6 est supprimée la mention
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b) | au grade 6 est ajoutée la mention
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c) | au grade 7 est ajoutée la mention
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Art. 4.
La présente loi entre en vigueur à partir du 1er janvier 1985.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances, Jacques Santer
Le Ministre de la Fonction publique, Marcel Fischbach |
Château de Berg, le 3 mai 1985. Jean |
Doc. parl. n° 2840, sess. ord. 1984-1985. |
- Loi du 21 mai 1964 concernant la réorganisation de l'administration des douanes. (Mémorial A n° 41 de 1964)
- Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 36 de 1963)
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