Loi du 17 mai 1985 portant approbation du Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques de produits, signé à Bruxelles, le 10 novembre 1983.

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Loi du 17 mai 1985 portant approbation du Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques de produits, signé à Bruxelles, le 10 novembre 1983.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 avril 1985 et celle du Conseil d´Etat du 23 avril 1985 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Est approuvé le Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques de produits, signé à Bruxelles, le 10 novembre 1983.

Art. 2.

Le service de la propriété industrielle près le ministère de l´Economie et des Classes moyennes est chargé de la réception des dépôts de marques de services et des autres tâches confiées aux services nationaux en vertu du Protocole.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes,

Jacques F. Poos

Château de Berg, le 17 mai 1985.

Jean

Doc. parl. n° 2868, sess. ord. 1984-1985.


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