Loi du 25 juillet 1985 portant modification de l'article 100 de la loi modifiée du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale.

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Loi du 25 juillet 1985 portant modification de l´article 100 de la loi modifiée du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 juillet 1985 et celle du Conseil d´Etat du 12 juillet 1985 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. Ier.

L´article 100 de la loi modifiée du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale est remplacé par les dispositions ci-après:

«     

Art. 100.

(1)

Sans préjudice des dispositions de l´art. 54 de la Constitution, le mandat de parlementaire est incompatible avec la qualité de fonctionnaire, employé ou ouvrier exerçant un emploi rémunéré par l´Etat, par un établissement public soumis à la surveillance du Gouvernement, par une commune, un syndicat de communes, un établissement public placé sous la surveillance d´une commune ainsi qu´avec la qualité d´agent exerçant un emploi rémunéré par la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois.

(2)

En cas d´acceptation du mandat de parlementaire, qui est constatée par la prestation du serment de parlementaire, les membres du Gouvernement et les conseillers d´Etat sont démissionnés de plein droit de leur fonction sous réserve du droit acquis à la pension.

(3)

1. Les personnes énumérées au paragraphe (1) à l´exception de celles visées au paragraphe (2) ci-dessus sont d´office mises à la retraite et ont droit, à partir du premier jour du mois qui suit la prestation du serment de parlementaire, à une pension spéciale à charge de l´Etat, calculée d´après les dispositions de la législation sur les pensions des fonctionnaires de l´Etat. Si l´ayant droit n´a pas la qualité de fonctionnaire de l´Etat, le temps de service et la rémunération entrant en ligne de compte pour le calcul de la prédite pension seront établis suivant les droits dont l´intéressé jouit en vertu de son régime statutaire ou contractuel.
2.

A la date du 1er janvier de chaque année la pension spéciale du bénéficiaire sera révisée sur la base des traitements, indemnités ou salaires et des services ou périodes que l´agent aurait encore pu obtenir dans la carrière occupée au moment de la mise à la retraite, compte tenu des avancements en traitement et des promotions qu´il y aurait pu acquérir encore, s´il était resté en service. Ces promotions ont lieu au moment où un collègue de rang égal ou immédiatement inférieur obtient la même promotion. Pour cette reconstitution de carrière il est considéré comme ayant réussi aux examens de promotion requis.

3.

Si l´intéressé exerce pendant sa mise à la retraite une activité professionnelle, la pension spéciale est diminuée ou suspendue dans la mesure où le total des revenus pensionnables de cette activité professionnelle ainsi que de la pension spéciale dépasse la rémunération servant de base au calcul de la pension spéciale.

4.

La pension spéciale peut être remplacée, sur demande, par la pension à laquelle le parlementaire peut prétendre auprès du régime dont il relève. Elle le sera d´office à partir du moment où l´intéressé y aura droit à un montant de pension égal aux cinq sixièmes du traitement pensionnable et au plus tard à partir de l´âge de 65 ans.

S´il s´agit d´une pension à servir par le régime non-contributif, le calcul en sera fait sur la base de la pension spéciale révisée à la date de sa cessation. La situation du parlementaire en cause sera assimilée à celle d´un bénéficiaire de pension rentré au service de l´Etat, conformément aux dispositions de l´art. 17, alinéas 1er, 2 et 3 de la loi sur les pensions.

S´il s´agit d´une pension à servir par le régime contributif, le calcul en sera fait en raison des périodes d´assurance acquises à la date de l´octroi de la pension spéciale. La pension du régime contributif peut être cumulée avec le montant imposable de l´indemnité parlementaire jusqu´à concurrence de la rémunération ayant servi de base au calcul de la pension spéciale révisée à la date de sa cessation.

(4)

En cas de décès d´un bénéficiaire de pension spéciale, la pension des survivants est calculée par le régime de pension dont relève le défunt sur la base de la pension spéciale, révisée à la date du décès.

(5)

1.

Lorsque le mandat de parlementaire vient à cesser, d´office ou sur demande de l´intéressé, le bénéficiaire d´une pension spéciale, qui à la date de cette cessation remplit les conditions de droit ou d´allocation requises par le régime dont il relève, y aura droit à une pension établie sur la base de la pension spéciale révisée à la prédite date.

Si l´ayant droit à pension relève d´un régime contributif, il aura le choix entre la pension découlant de son mandat de parlementaire et celle résultant de l´affiliation auprès du régime de pension contributif.

2.

Celui qui ne fait pas usage de son droit à pension ou qui ne remplit pas encore les conditions pour obtenir sa pension est, sur sa demande à présenter endéans les six mois qui suivent la cessation de son mandat de parlementaire, réintégré dans son administration d´origine à un emploi correspondant à la rémunération qui a servi de base au calcul de ladite pension spéciale, révisée à la date de la cessation du mandat de parlementaire.

A défaut de vacance d´emploi, il est créé, soit dans son administration d´origine, soit dans une autre administration, un emploi hors cadre correspondant à cette rémunération; cet emploi est supprimé de plein droit à la première vacance de poste appropriée se produisant dans le cadre ordinaire. Le temps passé en qualité de bénéficiaire d´une pension spéciale est considéré comme temps de service.

3.

Dans les hypothèses visées par les paragraphes (3) 4., (4) et (5) 1. ci-dessus, un trimestre de faveur, correspondant à la rémunération qui a servi de base à la fixation de la pension spéciale révisée à la date de la cessation du mandat de parlementaire, est dû.

4.

La pension spéciale prendra fin, soit à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la demande de réintégration a été présentée, soit à partir resp. du début du trimestre de faveur ou de la pension et au plus tard six mois après la cessation du mandat de député.

5. Si la cessation du mandat de député n´a pas donné lieu à jouissance subséquente d´une pension ou à réintégration, l´ancien bénéficiaire d´une pension spéciale relevant d´un régime de pension non-contributif est considéré, en ce qui concerne ses droits à pension, comme ayant terminé sa carrière à la date de la cessation du mandat de député. Dans cette hypothèse l´intéressé est censé avoir touché une rémunération égale au montant ayant servi de base à la fixation de la pension spéciale, révisée à la date de la cessation du mandat de député.

(6)

Si le bénéficiaire de la pension spéciale visée par les paragraphes (3) 4., (4), (5) 1., 2. et 5. relève d´un régime de pension contributif, et pour autant qu´il n´a ou n´aura pas droit à une pension du chef de son activité comme parlementaire, le temps passé comme membre de la Chambre des Députés et de représentant luxembourgeois à l´Assemblée des Communautés Européennes est considéré comme période d´assurance.

Les cotisations y relatives sont à charge de l´Etat et seront établies en fonction des rémunérations ayant servi de base à la fixation de la pension spéciale et du montant imposable des indemnités parlementaires. Les modalités relatives au calcul de ces cotisations et des prestations en découlant sont déterminées par règlement grand-ducal.

(7)

1. En cas de cessation du mandat de député ou de représentant luxembourgeois à l´Assemblée des Communautés Européennes, la pension venant à échéance dans les hypothèses visées sous les paragraphes (3) 4., (4) et (5) et est calculée sur la rémunération qui a servi de base à la fixation de la pension spéciale révisée à la date de la cessation du mandat de parlementaire, augmentée de soixante points indiciaires.
2. La même rémunération servira de base à la révision de la pension ou du droit à pension du bénéficiaire relevant d´un régime de pension non-contributif, en cas d´exercice du mandat de député ou de représentant luxembourgeois à l´Assemblée des Communautés Européennes postérieurement à la cessation des fonctions ou à la jouissance de la pension.
3. Les dispositions du présent paragraphe ne s´appliquent pas aux pensions accordées sur la base d´un traitement attaché à la fonction de membre du Gouvernement.
     »

Art. II.

La présente loi entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa promulgation.

Les dispositions en sont applicables aux anciens bénéficiaires et aux titulaires actuels d´une pension spéciale, ainsi qu´à leurs survivants.

Sauf s´il s´agit de prestations à faire sur la base d´un traitement attaché à la fonction de membre du Gouvernement, le mode de calcul prévu à l´article I, paragraphe (7) sera appliqué aux pensions accordées par le régime non-contributif du chef de personnes qui, antérieurement à l´entrée en vigueur de la présente loi, avaient accepté le mandat de député sans être concernées par les mesures d´incompatibilité et de mise à la retraite ci-avant fixées.

Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables pendant la législature en cours aux députés en fonction au moment de son entrée en vigueur, sauf le droit pour les intéressés d´en demander l´application.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Président du Gouvernement,

Ministre d´Etat, Ministre des Finances,

Jacques Santer

Pour le Ministre de l´Intérieur,

Le Ministre de l´Educotion Nationale et de la Jeunesse,

Fernand Boden

Le Ministre de la Fonction Publique,

Marc Fischbach

Le Ministre chargé du Budget,

Jean-Claude Juncker

Cabasson, le 25 juillet 1985.

Jean

Doc. parl. n° 2558, sess. ord. 1981-1982, 1983-1984 et 1984-1985.


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