Loi du 28 janvier 1986 modifiant et complétant la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

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Loi du 28 janvier 1986 modifiant et complétant la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 novembre 1985 et celle du Conseil d'Etat du 5 décembre 1985 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. I.

La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 1er modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voles publiques est remplacée par le texte suivant:

«     

Ce règlement fixera les conditions sous lesquelles le directeur de l'administration des Ponts et Chaussées pourra interdire ou restreindre la circulation sur ces voies et places et y assurer la signalisation routière avec effet obligatoire pour les usagers.

     »

Art. II.

Le chiffre 5) du premier alinéa du paragraphe 1er de l'article 2 modifié de la loi du 14 février 1955 précitée est remplacé par le texte suivant:

«     
5) refuse d'exécuter la décision du ministre des Transports l'invitant à produire un certificat médical récent ou à faire inscrire sur le permis de conduire la prolongation ou le renouvellement de la période de stage ou la restriction de son droit de conduire;
     »

Art. III.

Le deuxième alinéa du paragraphe 1er. de l'article 2 modifié de la loi du 14 février 1955 précitée est remplacé par le texte suivant:

«     

Le ministre des Transports peut faire dépendre de la réussite de l'intéressé à un examen de contrôle théorique et pratique ou à un examen de contrôle théorique ou pratique la restitution d'un permis de conduire retiré ou suspendu ainsi que la mainlevée d'un refus de renouveler un permis de conduire. Dans les mêmes conditions ainsi qu'en cas de mainlevée d'une restriction d'emploi ou de validité ou en cas de mainlevée d'un refus de transcription, il peut obliger l'intéressé à accomplir une période probatoire qui n'excédera pas douze mois; les modalités de cette période probatoire sont déterminées par règlement grand-ducal.

     »

Art. IV.

Aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 2 modifié de la loi du 14 février 1955 précitée le terme «Chef d'Etat-major» est remplacé par «commandant de l'Armée».

Art. V.

Le premier alinéa du paragraphe 4 de l'article 2 modifié de la loi du 14 février 1955 précitée est remplacé par le texte suivant:

«     

Les cartes d'immatriculation pour tous les véhicules automoteurs, pour les remorques et véhicules forains ainsi que les cartes d'identité pour les véhicules munis d'un signe distinctif particulier ou pour les véhicules non soumis à l'immatriculation sont délivrées et retirées par le ministre des Transports ou son délégué.

Le refus de remettre les documents aux agents chargés de l'exécution du retrait sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 2.501 à 50.000 francs ou d'une de ces peines seulement.

     »

Art. VI.

A l'article 6 modifié sous a) de la loi du 14 février 1955 précitée les mots «l'ingénieur en chef Directeur de l'Administration des Ponts et Chaussées» sont remplacés par «le directeur de l'administration des Ponts et Chaussées»

Art. VII.

Le dernier alinéa de l'article 6 modifié de la loi du 14 février 1955 précitée est remplacé par le texte suivant:

«     

Les prescriptions sous b) alinéas 2 à 5 du présent article sont également applicables aux conducteurs de cycles à moteur auxiliaire.

     »

Art. VIII.

L'article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 précitée est remplacé par le texte suivant:

«     

Art. 7.

Les infractions aux prescriptions édictées en vertu des articles 1, 4 et 5 et aux conditions fixées dans les autorisations individuelles délivrées ou aux prescriptions spéciales édictées conformément à l'article 3, ainsi qu'aux interdictions de circuler ordonnées sur la base de l'article 3 de la présente loi, seront punies d'une amende de 1.000 à 2.500 francs et d'un emprisonnement d'un jour à sept jours ou d'une de ces peines seulement. Toutefois, l'amende sera de 1.000 à 5.000 francs pour les contraventions suivantes:

- vitesse dangereuse selon les circonstances et inobservation de la limitation réglementaire de la vitesse;
- omission de céder le passage aux usagers prioritaires venant de la droite;
- omission de céder le passage aux usagers prioritaires venant en sens Inverse et continuant en ligne droite ou obliquant vers la droite;
- inobservation du signal B,1, du signal B,2a ou du signal lumineux rouge;
- défaut de suivre les injonctions des membres de la gendarmerie et de la police qui règlent la circulation;
- omission de céder le passage aux piétons à un endroit où ils ont la priorité;
- inobservation de l'interdiction de dépasser et tentative de dépassement interdite;
- infraction aux prescriptions spéciales concernant la circulation sur autoroute;
- conduite d'un véhicule muni d'un ou de plusieurs pneumatiques défectueux ou de pneumatiques de structures incompatibles.

Cette amende a le caractère d'une peine de police.

En cas de récidive le maximum de l'amende sera prononcé.

     »

Art. IX.

L'article 11 de la loi du 14 février 1955 précitée est rétabli dans la teneur suivante:

«     

Art 11.

1.

Le conducteur d'un véhicule ou ensemble de véhicules couplés dont le poids en charge excède de plus de 10% le poids total maximum autorisé sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 2.501 à 50.000 francs ou d'une de ces peines seulement. Le propriétaire ou détenteur du véhicule est passible des mêmes peines.

2.

S'il existe des indices graves faisant présumer la surcharge d'un véhicule ou ensemble de véhicules visés à l'alinéa premier, les membres de la gendarmerie, de la police et les agents de l'administration des douanes pourront obliger le conducteur à se rendre à l'endroit le plus proche permettant une vérification du poids en charge. En cas de surcharge constatée, les frais occasionnés par le pesage seront à charge du propriétaire ou détenteur du véhicule.

3.

Si une surcharge de plus de 10% du poids total maximum autorisé est constatée, les membres de la gendarmerie et de la police sont en droit d'interdire la circulaton du véhicule. Dans les mêmes conditions, les agents de l'administration des douanes sont autorisés à refouler les véhicules immatriculés à l'étranger et à retenir à la frontière les véhicules immatriculés au Luxembourg.

     »

Art. X.

Les chiffres 4 et 6 du paragraphe 1er de l'article 12 modifié de la loi du 14 février 1955 précitée sont remplacés par le texte suivant:

«     
4. Sera punie d'un emprisonnement d'un à sept jours et d'une amende de 1.000 à 5.000 francs ayant le caractère d'une peine de police, ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, même en l'absence de signes manifestes d'influence de l'alcool, aura conduit un véhicule ou un animal, si elle a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d'alcool dans le sang est d'au moins 0,8 g par litre.
6. Sera punie d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'un amende de 2.501 à 50.000 francs ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui a commis de nouveau une des contraventions spécifiées aux alinéas 4 et 5 du présent paragraphe avant l'expiration d'un délai d'un an, à partir du jour où une précédente condamnation du chef d'une des mêmes contraventions ou d'un des délits spécifiés aux alinéas 1er et 2 du présent paragraphe sera devenue irrévocable.
     »

Art. Xi.

L'alinéa 12 de l'article 13 de la loi du 14 février 1955 précitée est complété par une troisième phrase, libellée comme suit:

«     

Est puni de la même peine celui qui omet de faire inscrire sur le permis de conduire, dans le délai imparti respectivement par le procureur général d'Etat et le ministre des Transports, la mention de la restriction de la validité de son droit de conduire prononcée par décision judiciaire ou administrative ou la mention de la prorogation ou du renouvellement de la période de stage.

     »

Art. XII.

Les première et deuxième phrases de l'alinéa 13 de l'article 13 modifié de la loi du 14 février 1955 précitée sont remplacées par le texte suivant:

«     
13.

Toute personne qui conduit un véhicule sur les voles publiques sans être titulaire d'un permis de conduire valable ou qui est frappée d'une interdiction de conduire résultant d'une décision judiciaire ou d'une décision administrative prise sur la base de l'article 2, est condamnée à une peine d'emprisonnement de huit jours à un an et à une amende de 2.501 à 50.000 francs ou à une de ces peines seulement.

Est puni des mêmes peines tout propriétaire ou détenteur d'un véhicule qui fait ou laisse conduire ce véhicule sur les voles publiques par une personne non-titulaire d'un permis de conduire valable ou par une personne frappée d'une interdiction de conduire résultant d'une décision judiciaire ou d'une décision administrative prise sur la base de l'article 2.

     »

Art. XIII.

Au premier alinéa de l'article 15 modifié de la loi du 14 février 1955 précitée le terme «chef de la gendarmerie» est remplacé par «commandant de la gendarmerie».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Transports,

Marcel Schlechter

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Le Ministre de la Force Publique,

Marc Fischbach

Château de Berg. le 28 janvier 1986.

Jean

Doc. parl. n° 2874, sess. ord. 1984-1985 et 1985-1986.


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