Loi du 22 février 1986 modifiant certaines dispositions en matière d'impôt commercial communal et d'impôt sur le total des salaires.

Adapter la taille du texte :

Loi du 22 février 1986 modifiant certaines dispositions en matière d´impôt commercial communal et d´impôt sur le total des salaires.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 janvier 1986 et celle du Conseil d´Etat du 28 janvier 1986 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

A. Impôt commercial communal

Art. 1er.

Le paragraphe 11, alinéa 2 de la loi concernant l´impôt commercial communal du 1er décembre 1936 est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
(2) Le bénéfice d´exploitation est, pour la détermination de la base d´assiette, arrondi au multiple inférieur de mille francs et diminué à concurrence d´un abattement de huit cent mille francs pour les contribuables non passibles de l´impôt sur le revenu des collectivités ou de six cent mille francs pour les autres contribuables.
     »

Art. 2.

Le paragraphe 13, alinéa 2 de la loi visée à l´article 1er est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
(2) Le capital d´exploitation est, pour la détermination de la base d´assiette, arrondi au multiple inférieur de dix mille francs et diminué à concurrence d´un abattement de deux millions cinq cent mille francs pour les contribuables non passibles de l´impôt sur le revenu des collectivités ou d´un million huit cent mille francs pour les autres contribuables.
     »

B. Impôt sur le total des salaires

Art. 3.

Le paragraphe 23, alinéa 2 de la loi visée à l´article 1er est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
(2) Le total des salaires qui n´excède pas trois millions deux cent mille francs par contribuable et par exercice n´est pas pris en considération. Lorsqu´il excède trois millions deux cent mille francs sans dépasser neuf millions six cent mille francs, il est à diminuer de la moitié de son complément à neuf millions six cent mille francs. Lorsque l´assujettissement du contribuable à l´impôt a existé durant moins de quatre trimestres, les limites précitées sont à réduire en proportion des trimestres d´assujettissement à l´Impôt.
     »

C. Mise en vigueur

Art. 4.

Les dispositions de la présente loi sont applicables à partir de l´année d´imposition 1986.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Ministre de l´Intérieur,

Jean Spautz

Château de Berg, le 22 février 1986.

Jean

Doc. parl. n° 2951, sess. ord. 1985-1986.


Retour
haut de page