Loi du 27 février 1986 concernant l'aide médicale urgente.

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Loi du 27 février 1986 concernant l´aide médicale urgente.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 janvier 1986 et celle du Conseil d´Etat du 28 janvier 1986 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Chapitre 1 er. - Objet et définition

Art. 1er.

La présente loi a pour objet de réglementer le transport des urgences vers les établissements hospitaliers et d´organiser le service d´aide médicale urgente.

Ce service est désigné par les termes «service d´urgence».

La personne dont l´état de santé requiert des soins médicaux ou chirurgicaux immédiats est désignée par le terme «urgence».

Chapitre 2. Transport des urgences

Art. 2.

Tout appel donnant lieu au transport d´une urgence vers un établissement hospitalier est adressé au central téléphonique du secours d´urgence de la protection civile.

Art. 3.

Le préposé du service d´urgence de la protection civile dirige immédiatement sur le lieu où se trouve l´urgence une ambulance du service ambulancier public compétent ainsi que, le cas échéant, une antenne mobile du service d´aide médicale urgente.

Dans des cas exceptionnels, notamment lors de catastrophes, le préposé du service d´urgence de la protection civile peut faire appel à des ambulances appartenant à l´armée ou à des établissements privés ou publics ou d´utilité publique.

Le préposé indique à l´ambulancier l´hôpital de garde vers lequel l´urgence doit être transportée. L´ambulancier ne peut diriger l´urgence vers un autre établissement hospitalier que s´il en est requis par écrit par le médecin donnant les premiers soins, qui doit s´assurer au préalable que cet établissement est en mesure de prendre en charge l´urgence.

L´ambulancier qui effectue le transport doit être détenteur d´un brevet d´ambulancier décerné par la Direction de la Protection Civile ou d´un titre reconnu équivalent par le Ministre de la Santé, sur avis du Ministre de l´intérieur.

Art. 4.

Les instructions auxquelles le préposé du service d´urgence doit se conformer sont établies par le Ministre de l´Intérieur, sur avis du Ministre de la Santé.

Le Ministre de la Santé, sur avis du Ministre de l´Intérieur, fixe l´organisation de l´intervention des antennes mobiles du service d´aide médicale urgente.

Chapitre 3. - Dispositions concernant les hôpitaux de garde et l´organisation du service d´urgence

Art. 5.

Le service d´urgence est assuré par roulement entre les établissements hospitaliers qui disposent d´un service d´urgence conforme aux normes réglementaires, de façon à ce qu´à tout moment dans chacune des trois régions hospitalières un établissement hospitalier soit prêt pour recevoir les urgences. Au sens de la présente loi cet établissement hospitalier est dit «hôpital de garde».

Art. 6.

L´établissement hospitalier admis au service d´urgence passe une convention avec les médecins qui lui sont attachés en vue d´assurer la permanence médicale dans l´établissement pendant le temps où celui-ci est de garde.

Ces médecins établissent entre eux le plan de service et le communiquent à l´établissement hospitalier au plus tard six mois à l´avance. En cas de désaccord l´établissement hospitalier établit ce plan d´office.

Art. 7.

Tous les établissements hospitaliers qui disposent d´un service d´urgence conforme aux normes réglementaires sont tenus de participer au service d´urgence. Ces établissements sont désignés par un arrêté du Ministre de la Santé.

Les établissements qui ne remplissent pas ces exigences sont exclus du service d´urgence.

Art. 8.

Dans chaque région hospitalière, les hôpitaux de garde conviennent entre eux de l´établissement du plan du service d´urgence, le directeur de la Santé entendu en son avis. Ils communiquent ce plan pour approbation au Ministre de la Santé, six mois à l´avance et pour une période semestrielle. Le plan indique la personne responsable de l´organisation du service d´aide médicale urgente de l´hôpital de garde.

Le plan du service d´urgence est également communiqué à la Direction de la Protection Civile.

Tout changement à ce plan est immédiatement communiqué au Ministre de la Santé, qui est censé ratifier le changement, à moins de faire connaître sans délai son opposition. Dans ce cas, il doit prendre les mesures propres à assurer le fonctionnement du service.

Si les hôpitaux de garde n´arrivent pas à se mettre d´accord sur l´établissement du plan du service d´urgence, le Ministre de la Santé établit ce plan d´office.

Art. 9.

Un règlement grand-ducal à prendre sur avis du Collège médical détermine les services médicaux et hospitaliers qui, en raison de leur spécialisation, ne participent pas au service d´urgence tel qu´il est réglé aux articles qui précèdent

Ce même règlement fixe les exigences auxquelles ces services doivent répondre en ce qui concerne leur équipement et la présence effective ou la disponibilité du personnel médical et paramédical, ainsi que les modalités suivant lesquelles ces services assurent la prise en charge des urgences.

Art. 10.

Le Ministre de la Santé peut désigner dans une ou plusieurs régions hospitalières un établissement hospitalier qui participe normalement au service d´urgence pour assurer dans un ou plusieurs de ses services une permanence médicale et paramédicale, même pendant le temps où il n´est pas de garde, afin de suppléer le cas échéant à l´hôpital de garde. Cette désignation ne peut pas se faire sans l´accord de l´établissement hospitalier en question.

Art. 11.

En cas de calamité publique ou de catastrophe le Ministre de la Santé ou le membre du gouvernement qui le remplace en cas d´absence peut prendre toutes les mesures que la situation exige, et même ordonner la réquisition des établissements hospitaliers et du personnel médical, paramédical et technique qui leur est attaché. La réquisition est faite oralement ou par écrit à un responsable de l´établissement. Elle comporte pour celui-ci l´obligation d´avertir, en spécifiant qu´il agit sur ordre du Ministre, un nombre suffisant de médecins et de membres du personnel paramédical et technique pour assurer le service qui est demandé à l´établissement

Toute prestation effectuée en vertu de la réquisition par un établissement hospitalier ou par un médecin donne droit à une indemnisation. Si celle-ci ne peut pas être obtenue de la part de la personne qui a bénéficié de la prestation ou de l´organisme de sécurité sociale dont elle relève, elle est à charge de l´Etat.

Art. 12.

Les investissements mobiliers et immobiliers faits par les hôpitaux de garde en vue de répondre aux exigences fixées pour les services d´urgence ou d´améliorer les installations y prévues bénéficient d´une façon préférentielte des aides prévues par la loi du 17 décembre 1976 ayant pour objet de garantir un équipement médical et hospitalier ainsi qu´une répartition régionale des prestations médicales conformes aux besoins du pays, si les conditions y fixées pour l´octroi de ces aides sont remplies.

En outre les hôpitaux de garde reçoivent une indemnité destinée à couvrir une partie des frais résultant de la présence ou de la disponibilité du personnel de garde.

Chapitre 4. - Pénalités et dispositions transitoires

Art. 13.

Sont punis d´un emprisonnement de huit jours à six mois et d´une amende de 2.501 à 50.000 francs ou d´une de ces peines seulement:

1) toute personne, qui, responsable d´organiser le service d´urgence d´un hôpital ou chargée de participer à cette organisation, refuse ou omet de prendre ou faire prendre tout ou partie des mesures ou dispositions nécessaires pour assurer le fonctionnement normal de ces services;
2) toute personne qui, tenue ou chargée de participer au service d´urgence d´un hôpital ou d´un service de garde, refuse ou omet d´assurer ce service ou de remplir sans retard tout ou partie des devoirs que l´exécution normale exige;
3) le préposé du service d´urgence de la protection civile ou l´ambulancier responsable du transport qui refuse ou omet de donner suite à une demande d´aide qui lui est parvenue ou de prendre sans retard les mesures prévues à l´article 3 ou par les instructions établies en vertu de l´article 4 de la présente loi.

Les infractions aux règlements et arrêtés pris en vertu de la présente loi sont punies des mêmes peines.

En cas de récidive dans le délai de deux ans après une condamnation définitive à une peine d´emprisonnement du chef d´une infraction à la présente loi ou aux règlements et arrêtés pris sur base de celle-ci, les peines prévues au présent article peuvent être portées au double du maximum.

Le livre 1er du code pénal ainsi que la loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et tribunaux de l´appréciation des circonstances atténuantes, telle qu´elle a été modifiée par la loi du 16 mai 1904, sont applicables.

Art. 14.

La présente loi entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit sa publication au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Santé,

Benny Berg

Le Ministre de l´Intérieur,

Jean Spautz

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Château de Berg, le 27 février 1986.

Jean

Doc. parl. n° 2255, sess. ord. 1978-1979, 1983-1984, 1984-1985 et 1985-1986.


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