Loi du 21 mars 1986 complétant le paragraphe 60 de la loi du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs.

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Loi du 21 mars 1986 complétant le paragraphe 60 de la loi du 16 octobre 1934 concernant l´évaluation des biens et valeurs.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 février 1986 et celle du Conseil d´Etat du 13 mars 1986 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le paragraphe 60 de la loi du 16 octobre 1934 concernant l´évaluation des biens et valeurs est complété par les dispositions suivantes qui en forment les alinéas 3 et 4:

«     
(3) Les dispositions prévues aux alinéas qui précèdent sont applicables aux participations atteignant au moins un quart du capital d´une société de capitaux non résidente, pleinement imposable. Il en est de même lorsque les participations cumulées de plusieurs sociétés de capitaux résidentes, pleinement imposables atteignent au moins un quart du capital de la société non résidente et que l´une des sociétés résidentes possède dans chacune des autres sociétés résidentes une participation de plus de cinquante pour cent
(4) Un règlement d´administration publique pourra abaisser les taux de participation prévus aux alinéas 1 et 3.
     »

Art. 2.

Les dispositions de la présente loi sont applicables à partir de la fixation générale des capitaux d´exploitation au 1er janvier 1986.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Palais de Luxembourg, le 21 mars 1986.

Jean

Doc. parl. n° 2976, sess. ord. 1985-1986.


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