Loi du 27 mars 1986 portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, signée à Rome le 19 juin 1980, et modifiant l'article 3 de la loi du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur.

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Loi du 27 mars 1986 portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, signée à Rome le 19 juin 1980, et modifiant l´article 3 de la loi du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 janvier 1986 et celle du Conseil d´Etat du 28 janvier 1986 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. Ier.

Est approuvée la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles signée à Rome le 19 juin 1980.

Cependant, par application de la faculté de réserve prévue à l´article 22(1) de la Convention, le Luxembourg n´appliquera pas l´article 7, paragraphe 1.

Art. II.

Indépendamment de l´entrée en vigueur de la Convention du 19 juin 1980, les articles 1er à 16 et 21, à l´exception du paragraphe 1er de l´article 7, entreront en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit leur publication au Mémorial.

Art. III.

L´article 3 de la loi du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur est modifié comme suit:

«     

Art. 3.

Nonobstant toute clause contraire, les dispositions de la loi luxembourgeoise qui assurent la protection du consommateur s´appliquent aux contrats de vente et de prestation de services conclus par des professionnels, établis ou non au Luxembourg, avec des consommateurs finals privés ayant leur résidence habituelle au Luxembourg:

a) si la conclusion du contrat a été précédée dans ce pays d´une proposition spécialement faite ou d´une publicité, et si le consommateur a accompli dans ce pays les actes nécessaires à la conclusion du contrat, ou
b) si le cocontractant du consommateur ou son représentant a reçu la commande du consommateur dans ce pays, ou
c) si le contrat est une vente de marchandises et que le consommateur se soit rendu de ce pays dans un pays étranger et y ait passé la commande, à la condition que le voyage ait été organisé par le vendeur dans le but d´inciter le consommateur à conclure une vente.

Lorsque les parties n´ont pas expressément désigné la loi applicable, ces contrats sont régis par la loi luxembourgeoise lorsque le consommateur a au Luxembourg sa résidence habituelle et si le contrat est intervenu dans les circonstances décrites ci-dessus sous a) à c).

Le présent article ne s´applique pas:

a) au contrat de transport,
b) au contrat de fourniture de services lorsque les services dus au consommateur doivent être fournis exclusivement dans un pays autre que celui dans lequel il a sa résidence habituelle.

Il s´applique néanmoins au contrat offrant pour un prix global des prestations combinées de transport et de logement.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Le Secrétaire d´Etat aux Affaires Etrangères,

Robert Goebbels

Château de Berg, le 27 mars 1986.

Jean

Doc. parl. n° 2613, sess. ord. 1981-1982, 1983-1984, 1984-1985. 1985-1986.


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