Loi du 28 mars 1986 ayant pour objet de porter ajustement des pensions au niveau moyen des salaires de 1984.

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Loi du 28 mars 1986 ayant pour objet de porter ajustement des pensions au niveau moyen des salaires de 1984.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 mars 1986 et celle du Conseil d´Etat du 28 mars 1986 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les pensions prévues par le code des assurances sociales et par les législations de l´assurance pension des employés privés, des artisans, des commerçants et industriels ainsi que des exploitants agricoles sont ajustées au niveau des salaires de 1984 à partir du 1er avril 1986.

Les salaires de référence visés à l´article 202 du code des assurances sociales, les rémunérations de référence visées à l´article 37 de la loi modifiée du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l´assurance pension des employés privés, les cotisations visées à l´article 17 de la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d´une caisse de pension des artisans telle qu´elle a été modifiée notamment par la loi du 23 décembre 1976 portant fusion des régimes de pension des artisans et des commerçants et industriels et les cotisations visées à l´article 17 de la loi modifiée du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d´une caisse de pension agricole sont multipliés par les coefficients repris à l´annexe formant partie intégrante de la présente loi jusqu´à l´exercice 1984.
La prestation prévue par l´article 165 de la loi modifiée du 29 août 1951 est portée de deux cent soixante à deux cent soixante-dix francs au nombre cent de l´indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.
Le complément alloué en vertu de l´article 7 de la loi du 30 mars 1972 portant ajustement des pensions au niveau moyen des salaires de 1970 reste acquis.

Art. 2.

Les personnes bénéficiaires d´une pension au 1er du mois de l´entrée en vigueur de la présente loi ont droit, pour la période du 1er janvier 1986 au dernier du mois précédant la mise en vigueur, à un versement unique correspondant à la différence entre leur pension calculée suivant les dispositions légales en vigueur pour cette période et la pension ajustée d´après les dispositions de l´article 1 de la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Benny Berg

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Crans-sur-Sierre, le 28 mars 1986.

Jean

Doc. parl. n° 2979, sess. ord. 1985-1986.


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