Loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l´Etat.
Loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l´Etat.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 mars 1986 et celle du Conseil d´Etat du 28 mars 1986 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
I.
Pour la détermination des conditions et des modalités des avancements dans les carrières visées par la présente loi, il est créé pour chaque carrière un cadre ouvert et un cadre fermé.Par cadre ouvert il a lieu d´entendre un cadre où le nombre des emplois dans les grades inférieurs n´est pas fixé limitativement et où l´avancement aux différents grades se fait de plein droit après un nombre déterminé d´années, sans préjudice des restrictions légales et réglementaires.
Par cadre fermé il y a lieu d´entendre un cadre où le nombre des emplois dans les grades supérieurs est fixé en fonction de l´effectif total de la carrière suivant un pourcentage déterminé.
II.
Nul ne peut être nommé à une fonction du cadre fermé s´il n´a pas bénéficié de tous les avancements prévus au cadre ouvert et s´il ne peut faire valoir comme années de carrière le nombre d´années prévu pour l´accès à la fonction la plus élevée du cadre ouvert, sans préjudice des dispositions applicables aux fonctionnaires ayant changé de carrière conformément au règlement grand-ducal du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l´accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.Ces derniers bénéficient pour l´accès aux fonctions du cadre ouvert d´une bonification d´années de carrière correspondant à la moyenne des années de carrière des fonctionnaires avec lesquels ils ont participé à l´examen de promotion.
La nomination aux différentes fonctions du cadre fermé se fait sur la base du tableau d´avancement établi à la suite de l´examen de promotion.
Art. 2.
Pour la carrière de l´huissier, il est créé un cadre ouvert comprenant les grades 2, 3 et 4 et un cadre fermé comprenant les grades 5 et 6.
Pour le cadre ouvert, le nombre des emplois dans les différents grades n´est pas fixé limitativement et la promotion aux grades 3 et 4 se fait respectivement après 3 et 6 années de grade à partir de la première nomination.
Pour le cadre fermé, le nombre des emplois dans les différents grades est déterminé par les pourcentages suivants de l´effectif total de la carrière
20% pour les fonctions clasées au grade 5 | |
15% pour les fonctions classées au grade 6. |
Art. 3.
Pour les carrières du cantonnier et du facteur, il est créé un cadre ouvert comprenant les grades 2, 3 et 4 et un cadre fermé comprenant les grades 5, 6 et 7.
Pour le cadre ouvert, le nombre des emplois dans les différents grades n´est pas fixé limitativement et la promotion aux grades 3 et 4 se fait respectivement après 3 et 6 années de grade à partir de la première nomination.
Pour le cadre fermé, le nombre des emplois dans les différents grades est déterminé par les pourcentages suivants de l´effectif total de la carrière:
30% pour les fonctions classées au grade 5 | |
17% pour les fonctions classées au grade 6 | |
13% pour les fonctions classées au grade 7. |
Art. 4.
Pour la carrière de l´artisan, il est créé un cadre ouvert comprenant les grades 3, 5 et 6 et un cadre fermé comprenant les grades 7 et 7bis.
Pour le cadre ouvert, le nombre des emplois dans les différents grades n´est pas fixé limitativement et la promotion aux grades 5 et 6 se fait respectivement après 3 et 6 années de grade à partir de la première nomination.
Pour le cadre fermé, le nombre des emplois dans les différents grades est déterminé par les pourcentages suivants de l´effectif total de la carrière:
20% pour les fonctions classées au grade 7 | |
15% pour les fonctions classées au grade 7bis. |
Art. 5.
Pour les carrières de l´expéditionnaire, de l´expéditionnaire technique, de l´expéditionnaire informaticien et du préposé forestier, il est créé un cadre ouvert comprenant les grades 4, 6 et 7 et un cadre fermé comprenant les grades 8 et 8bis.
Pour le cadre ouvert, le nombre des emplois dans les différents grades n´est pas fixé limitativement et la promotion aux grades 6 et 7 se fait respectivement après 3 et 6 années de grade à partir de la première nomination.
Pour le cadre fermé, le nombre des emplois dans les différents grades est déterminé par les pourcentages suivants de l´effectif total de la carrière:
20% pour les fonctions classées au grade 8 | |
15% pour les fonctions classées au grade 8bis. |
Art. 6.
Pour la carrière de l´infirmier et de l´agent sanitaire, il est créé un cadre ouvert comprenant les grades 5, 7 et 7bis et un cadre fermé comprenant les grades 8 et 8bis.
Pour le cadre ouvert, le nombre des emplois dans les différents grades n´est pas fixé limitativement et la promotion aux grades 7 et 7bis se fait respectivement après 3 et 6 années de grade à partir de la première nomination.
Pour le cadre fermé, le nombre des emplois dans les différents grades est déterminé par les pourcentages suivants de l´effectif total de la carrière:
20% pour les fonctions classées au grade 8 | |
15% pour les fonctions classées au grade 8bis. |
Art. 7.
Pour la carrière de l´infirmier psychiatrique, de l´infirmier chargé des services d´ergothérapie ou d´éducation physique, de l´infirmier anesthésiste, de l´assistant technique médical, du masseur et du puériculteur, il est créé un cadre ouvert comprenant les grades 6, 7 et 7bis et un cadre fermé comprenant les grades 8 et 8bis.
Pour le cadre ouvert, le nombre des emplois dans les différents grades n´est pas fixé limitativement et la promotion aux grades 7 et 7bis se fait respectivement après 3 et 6 années de grade à partir de la première nomination.
Pour le cadre fermé, le nombre des emplois dans les differents grades est déterminé par les pourcentages suivants de l´effectif total de la carrière:
20% pour les fonctions classées au grade 8 | |
15% pour les fonctions classées au grade 8bis. |
Art. 8.
Pour les carrières du rédacteur, du technicien diplômé et de l´informaticien diplômé, il est créé un cadre ouvert comprenant les grades 7, 8, 9 et 10 et un cadre fermé comprenant les grades 11, 12 et 13.
Pour le cadre ouvert, le nombre des emplois dans les différents grades n´est pas fixé limitativement et la promotion aux grades 8, 9 et 10 se fait respectivement après 3, 6 et 10 années de grade à partir de la première nomination.
Pour le cadre fermé, le nombre des emplois dans les differenrs grades est déterminé par les pourcentages suivants de l´effectif total de la carrière:
15% pour les fonctions classées au grade 11 | |
15% pour les fonctions classées au grade 12 | |
11% pour les fonctions classées au grade 13. |
Art. 9.
Pour la carrière du conducteur, il est créé un cadre ouvert comprenant les grades 10 et 11 et un cadre fermé comprenant les grades 12 et 13.
Pour le cadre ouvert, le nombre des emplois dans les différents grades n´est pas fixé limitativement et la promotion au grade 11 se fait après 3 années de grade à partir de la première nomination.
Pour le cadre fermé, le nombre des emplois dans les différents grades est déterminé par les pourcentages suivants de l´effectif total de la carrière:
32% pour les fonctions classées au grade 12 | |
27% pour les fonctions classées au grade 13. |
Art. 10.
Pour la carrière de l´attaché de Gouvernement, il est créé un cadre ouvert comprenant les grades 12 et 13 et un cadre fermé comprenant les grades 14 et 15.
Pour le cadre ouvert, le nombre des emplois dans les différents grades n´est pas fixé limitativement et la promotion au grade 13 se fait après 3 années de grade à partir de la première nomination.
Pour le cadre fermé, le nombre des emplois dans les différents grades est déterminé par les pourcentages suivants de l´effectif total de la carrière:
32% pour les fonctions classées au grade 14 | |
27% pour les fonctions classées au grade 15. |
Art. 11.
1.
L´ingénieur est nommé aux fonctions respectivement d´ingénieur-inspecteur et d´ingénieur principal lorsque des fonctions classées aux grades correspondants sont atteintes par un fonctionnaire de la carrière de l´attaché de Gouvernement de l´administration gouvernementale de rang égal ou immédiatement inférieur.2.
L´architecte est nommé aux fonctions respectivement d´architecte-inspecteur et d´architecte principal lorsque des fonctions classées aux grades correspondants sont atteintes par un fonctionnaire de la carrière de l´attaché de Gouvernement de l´administration gouvernementale de rang égal ou immédiatement inférieur.3.
Le chargé d´études est nommé aux fonctions respectivement de chargé d´études principal et de conseiller économique adjoint lorsque des fonctions classées aux grades correspondants sont atteintes par un fonctionnaire de la carrière de l´attaché de Gouvernement de l´administration gouvernementale de rang égal ou immédiatement inférieur.4.
Le rang des intéressés est fixé par la comparaison des dates respectives de la première nomination dans la carrière par le Ministre d´Etat.Art. 12.
1.
Pour les carrières de l´officier de la Force publique, il est créé un cadre ouvert comprenant les grades A8, A9 et A10, et un cadre fermé comprenant les grades A11 et A13.Pour le cadre ouvert, le nombre des emplois dan les différents grades n´est pas fixé limitativement et la promotion aux grades A9 et A10 se fait respectivement après 3 et 6 années de grade à partir de la première nomination.
Pour le cadre fermé, le nombre des emplois dans les différents grades est déterminé par les pourcentages suivants de l´effectif total de la carrière, pour autant que les nécessités administratives de coordination l´exigent:
25% pour les fonctions classées au grade A11 | |
15% pour les fonctions classées au grade A13. |
2.
Pour les carrières du sous-officier de la Force publique, il est créé un cadre ouvert comprenant les grades A2, A3 et A4, et un cadre fermé comprenant les grades A5, A6 et A7.Pour le cadre ouvert, le nombre des emplois dans les différents grades n´est pas fixé limitativement et la promotion aux grades A3 et A4 se fait respectivement après 3 et 6 années de grade à partir de la première nomination.
Pour le cadre fermé, le nombre des emplois dans les différents grades est déterminé par les pourcentages suivants de l´effectif total de la carrière:
30% pour les fonctions classées au grade AS | |
17% pour les fonctions classées au grade A6 | |
13% pour les fonctions classées au grade A7. |
Art. 13.
L´article 32 de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l´organisation de l´enseignement primaire est remplacé par les dispositions suivantes:
Art. 32. 1) L´instituteur est nommé aux fonctions d´instituteur principal après douze années de grade à partir de la première nomination.2) Selon les besoins, il peut être chargé d´attributions administratives qui sont à fixer par règlement grand-ducal.3) Lorsque dans une commune ou dans un syndicat de communes aucun instituteur ne peut être nommé aux fonctions d´instituteur principal en vertu des dispositions qui précèdent, l´instituteur le plus ancien en rang dans cette commune ou dans ce syndicat de communes pourra être chargé temporairement des attributions administratives visées au paragraphe 2.4) Les instituteurs chargés des attributions administratives visées au paragraphe 2 bénéficient d´une indemnité dont le montant est fixé par le Gouvernement en conseil. |
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Art. 14.
Dans « l´effectif total » des carrières visées aux dispositions qui précédent il faut comprendre:
1. | Les fonctionnaires de la carrière en activité de services dans l´administration de laquelle leur cadre relève, y non compris les fonctionnaires mis hors cadre par dépassement des effectifs, à moins qu´ils n´aient pas été remplacés dans leur cadre d´origine. |
2. | Les stagiaires de cette carrière. |
3. | Les fonctionnaires ayant bénéficié d´un changement d´administration conformément à la loi du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l´Etat peut se faire changer d´administration. |
4. | Les fonctionnaires de cette carrière détachés à d´autres administrations, qui restent dans le cadre de leur administration d´origine, tant que l´administration d´origine n´a pas procédé à un nouvel engagement dans leur carrière comme suite à leur détachement. |
5. | Les fonctionnaires de cette carrière en congé sans traitement ou en congé pour travail à mi-temps ainsi que les fonctionnaires en congé spécial, ayant cessé provisoirement leurs fonctions et/ou autorisés à travailler à mi-temps, tant que leur administration n´a pas procédé à un nouvel engagement dans leur carrière. |
6. | Les vacances de poste résultant du départ de fonctionnaires - ou de stagiaires - de cette carrière, tant qu´elles ne sont pas pourvues de nouveaux titulaires de cette carrière. |
Art. 15.
Toute fraction résultant de l´application des pourcentages établis dans les dispositions qui précèdent compte pour une unité.
Toutefois le nombre total des emplois des grades du cadre fermé ne peut dépasser le nombre des emplois obtenus en multipliant la somme des pourcentages du cadre fermé par l´effectif total de la carrière.
En cas de dépassement, la réduction est opérée sur le nombre de postes attribués à la première fonction du cadre fermé.
Art. 16.
Un règlement grand-ducal fixe annuellement conformément aux dispositions inscrites aux articles 2 à 16 ci-dessus et conformément au règlement grand-ducal portant publication de l´état des effectifs du personnel au service de l´Etat le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé prévu pour les diverses carrières.
A cet effet, l´effectif théorique tel qu´il existe au moment de l´entrée en vigueur de la présente loi ne peut augmenter qu´à partir du moment où il est dépassé par l´effectif réel.
Art. 17.
La loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat est modifiée et complétée comme suit:
I. | L´article 8 est modifié et complété comme suit:
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II. | A l´article 9 est ajouté un paragraphe 8 ayant la teneur suivante:
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III. | L´article 17 est remplacé comme suit:
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IV. | Les sections I et II de l´article 22 sont remplacées comme suit:
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Art. 18.
La loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat est complétée comme suit:
I. | - A l´annexe A - classification - des fonctions la rubrique I - Administration générale - est complétée comme suit:
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II. | - A l´annexe D - détermination - la rubrique I - Administration générale - est complétée comme suit:
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Art. 19.
L´article 14 paragraphe IV alinéa c) de la loi du 21 novembre 1980 portant organisation de la direction de la santé est modifié et remplacé par les dispositions suivantes:
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Art. 20.
L´article 5 (a) (7) de la loi du 21 novembre 1980 portant réorganisation de l´Institut d´hygiène et de santé publique et changeant sa dénomination en laboratoire national de santé est modifié et remplacé par les dispositions suivantes:
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Art. 21.
L´article 3 paragraphe 3B) de la loi modifiée du 1er mars 1974 portant réorganisation de la Maison de Santé d´Ettelbruck est modifié et remplacé, en ce qui concerne la carrière de l´assistant technique médical et celle de l´infirmier chargé des services d´ergothérapie ou d´éducation physique par les dispositions suivantes:
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Art. 22.
La loi modifiée du 21 mai 1964 concernant la réorganisation de l´Administration des Douanes est modifiée comme suit:
A l´article 3 (1) le cadre organique est modifié comme suit:
a) | la position est remplacée par ; |
b) | la position est remplacée par ; |
c) | la position est remplacée par ; |
d) | la position remplacée par ; |
e) | la position est remplacée par ; |
f) | la position est remplacée par . |
Art. 23.
La loi du 3 mai 1985 modifiant la loi du 21 mai 1964 concernant la réorganisation de l´administration des douanes est complétée comme suit:
Entre les articles 3 et 4 est inséré un article 3bis ayant la teneur suivante:
« La carrière du fonctionnaire, qui est en activité de service ou pensionné, et auquel le nouveau régime des traitements est applicable, est reconstituée par l´application des dispositions de la présente loi. Ces dispositions s´appliquent également aux survivants bénéficiaires d´une pension. Le présent article entre en vigueur avec effet au 1er janvier 1985 ».» |
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Art. 24.
La loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat est modifiée et complétée comme suit:
L´article 22 section V est complété par un chiffre 8° libellé comme suit:
« Par dérogation à l´article 5 le traitement de l´agent principal des douanes nommé à l´une des fonctions de lieutenant des douanes ou d´agent des finances est calculé par la prise en considération du grade 6. Toutefois le traitement du fonctionnaire ayant été nommé antérieurement à l´une des fonctions énumérées ci-dessus ne peut être inférieur à celui qu´il touche au moment de l´entrée en vigueur de la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d´avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l´Etat. Le présent article entre en vigueur avec effet au 1er janvier 1985. L´article 14 du règlement grand-ducal du 1er juin 1964 concernant les conditions d´admission aux emplois et fonctions de l´administration des douanes est abrogé. |
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Art. 25.
Les employés et ouvriers de l´Etat fonctionnarisés et nommés à un grade supérieur au grade de début de carrière bénéficient en vue de leurs avancements ultérieurs dans le cadre ouvert d´une bonification d´années de carrière correspondant au nombre d´années de carrière requis en vertu des dispositions de la présente loi pour l´accès audit grade.
Art. 26.
Les fonctionnaires qui d´après l´ancienne législation avaient une perspective de carrière plus favorable pour l´accès aux différentes fonctions du cadre ouvert et de la première fonction du cadre fermé nouvellement créé par la présente loi conservent leurs anciennes possibilités d´avancement pendant une période de trois années à partir de l´entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 27.
Le numéro 12 de l´article I de la loi du 25 juillet 1985 ayant pour objet la création d´un droit à pension pour les membres de la Chambre des Députés, les représentants luxembourgeois à l´Assemblée des Communautés Européennes et les membres du Conseil d´Etat, ainsi que la modification de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l´Etat, est complété, sous Art. 55. III, avec effet du 1er août 1955, par le texte ci-après:
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Art. 28.
Pour l´application des dispositions de la présente loi, les différentes carrières et grades énumérés sont ceux figurant aux annexes de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat.
Art. 29.
Toutes les dispositions légales et réglementaires contraires à la présente loi sont abrogées, à l´exception:
1) | de l´article 1er paragraphe 2 de la loi du 31 janvier 1979 concernant l´organisation d´une filière administrative de la carrière supérieure dans les administrations de l´Etat |
2) | de l´article 2 de la loi du 26 avril 1979 modifiant la loi du 25 juillet 1977 remplaçant la loi du 22 avril 1974 concernant les emplois des carrières moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les administrations de l´Etat |
3) | de l´article 4 de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l´administration de l´Enregistrement et des Domaines |
4) | de l´article 3. - B - de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l´administration des Contributions directes et des Accises |
5) | de l´article 76 section I paragraphe A) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l´organisation judiciaire |
6) | de l´article 11 de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l´administration des Postes et Télécommunications |
7) | des dispositions concemant les postes à attribution particulière et les postes placés hors cadre figurant dans les lois organiques des différents services et administrations. |
Art. 30.
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances, Jacques Santer, Le Ministre chargé du Budget, Jean-Claude Juncker Pour le Ministre de la Fonction Publique René Steichen |
Crans sur Sierre, le 28 mars 1986. Jean |
Doc. parl. n° 2924, sess. ord. 1984-1985 et 1985-1986. |
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 ayant pour objet de fixer les matières et certaines modalités de l'examen (...) (Mémorial A n° 265 de 2014)
- Règlement grand-ducal du 17 septembre 2014 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (...) (Mémorial A n° 181 de 2014)
- Règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (...) (Mémorial A n° 149 de 2013)
- Règlement grand-ducal du 15 octobre 2012 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (...) (Mémorial A n° 224 de 2012)
- Règlement grand-ducal du 21 juillet 2012 portant modification du règlement grand-ducal du 4 décembre 2009 fixant (...) (Mémorial A n° 160 de 2012)
- Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (...) (Mémorial A n° 192 de 2011)
- Règlement grand-ducal du 14 septembre 2010 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (...) (Mémorial A n° 170 de 2010)
- Règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 fixant les conditions de nomination définitive et de promotion des stagiaires (...) (Mémorial A n° 265 de 2009)
- Règlement grand-ducal du 4 décembre 2009 fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de l'Institut Luxembourgeois (...) (Mémorial A n° 240 de 2009)
- Règlement grand-ducal du 22 octobre 2009 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (...) (Mémorial A n° 209 de 2009)
- Règlement grand-ducal du 9 janvier 2009 sur la jeunesse. (Mémorial A n° 2 de 2009)
- Règlement grand-ducal du 18 septembre 2008 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (...) (Mémorial A n° 144 de 2008)
- Règlement ministériel du 11 décembre 2007 portant fixation du programme détaillé des matières de la partie formation (...) (Mémorial A n° 14 de 2008)
- Règlement grand-ducal du 24 août 2007 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion du (...) (Mémorial A n° 164 de 2007)
- Règlement grand-ducal du 24 juillet 2007 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (...) (Mémorial A n° 161 de 2007)
- Règlement grand-ducal du 11 septembre 2006 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation (...) (Mémorial A n° 177 de 2006)
- Règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (...) (Mémorial A n° 135 de 2006)
- Règlement grand-ducal du 1er juin 2006 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 concernant (...) (Mémorial A n° 108 de 2006)
- Règlement grand-ducal du 30 septembre 2005 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (...) (Mémorial A n° 166 de 2005)
- Règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (...) (Mémorial A n° 176 de 2004)
- Règlement grand-ducal du 19 septembre 2003 portant désignation de vingt-cinq emplois de la carrière moyenne du (...) (Mémorial A n° 153 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 22 août 2003 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour (...) (Mémorial A n° 127 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 27 novembre 2002 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 (...) (Mémorial A n° 130 de 2002)
- Règlement grand-ducal du 20 août 2002 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour (...) (Mémorial A n° 107 de 2002)
- Règlement grand-ducal du 22 février 2002 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 7 janvier 1999 (...) (Mémorial A n° 22 de 2002)
- Règlement grand-ducal du 27 novembre 2001 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (...) (Mémorial A n° 146 de 2001)
- Règlement grand-ducal du 31 octobre 2001 fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de l'Institut Luxembourgeois (...) (Mémorial A n° 136 de 2001)
- Règlement grand-ducal du 7 septembre 2001 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (...) (Mémorial A n° 118 de 2001)
- Règlement grand-ducal du 1er août 2001 portant désignation des emplois du cadre fermé de l'entreprise des postes (...) (Mémorial A n° 106 de 2001)
- Règlement grand-ducal du 1er août 2001 portant désignation des emplois du cadre fermé de l'entreprise des postes (...) (Mémorial A n° 106 de 2001)
- Règlement grand-ducal du 1er août 2001 portant désignation du cadre fermé de l'entreprise des postes et télécommunications (...) (Mémorial A n° 106 de 2001)
- Règlement grand-ducal du 23 février 2001 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 7 janvier 1999 (...) (Mémorial A n° 25 de 2001)
- Règlement grand-ducal du 22 décembre 2000 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 (...) (Mémorial A n° 139 de 2000)
- Règlement grand-ducal du 25 août 2000 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour (...) (Mémorial A n° 97 de 2000)
- Règlement grand-ducal du 19 mai 2000 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé prévu (...) (Mémorial A n° 42 de 2000)
- Règlement grand-ducal du 22 mars 2000 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour (...) (Mémorial A n° 27 de 2000)
- Règlement grand-ducal du 14 janvier 2000 modifiant le règlement grand-ducal du 19 juillet 1997 fixant un nombre (...) (Mémorial A n° 8 de 2000)
- Règlement grand-ducal du 11 janvier 2000 portant désignation des emplois du cadre fermé de l'entreprise des postes (...) (Mémorial A n° 8 de 2000)
- Règlement grand-ducal du 24 décembre 1999 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (...) (Mémorial A n° 152 de 1999)
- Règlement grand-ducal du 4 octobre 1999 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour (...) (Mémorial A n° 134 de 1999)
- Règlement grand-ducal du 29 juillet 1999 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (...) (Mémorial A n° 111 de 1999)
- Règlement grand-ducal du 9 juillet 1999 fixant les conditions de nomination définitive et de promotion du personnel (...) (Mémorial A n° 114 de 1999)
- Règlement grand-ducal du 28 janvier 1999 portant modification du règlement grand-ducal du 14 mars 1996 fixant le (...) (Mémorial A n° 8 de 1999)
- Règlement ministériel du 12 novembre 1998 portant fixation du programme détaillé des matières de l'examen de promotion (...) (Mémorial A n° 100 de 1998)
- Règlement grand-ducal du 31 octobre 1998 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (...) (Mémorial A n° 96 de 1998)
- Règlement grand-ducal du 19 juin 1998 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour (...) (Mémorial A n° 56 de 1998)
- Règlement grand-ducal du 29 mai 1998 portant modification du règlement grand-ducal du 14 mars 1996 fixant le nombre (...) (Mémorial A n° 38 de 1998)
- Règlement grand-ducal du 19 février 1998 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (...) (Mémorial A n° 17 de 1998)
- Règlement grand-ducal du 18 septembre 1997 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (...) (Mémorial A n° 80 de 1997)
- Règlement grand-ducal du 19 juillet 1997 fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de l'Institut Luxembourgeois (...) (Mémorial A n° 53 de 1997)
- Règlement grand-ducal du 2 décembre 1996 portant modification des articles du règlement grand-ducal du 14 mars (...) (Mémorial A n° 93 de 1996)
- Règlement grand-ducal du 29 octobre 1996 modifiant: 1) le règlement grand-ducal modifié du 10 août 1972 concernant (...) (Mémorial A n° 78 de 1996)
- Règlement grand-ducal du 16 septembre 1996 portant désignation de dix emplois de la carrière moyenne du rédacteur (...) (Mémorial A n° 68 de 1996)
- Règlement grand-ducal du 1er septembre 1996 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (...) (Mémorial A n° 64 de 1996)
- Règlement grand-ducal du 30 juillet 1996 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (...) (Mémorial A n° 64 de 1996)
- Règlement grand-ducal du 14 mars 1996 fixant les carrières du personnel au service de l'entreprise des postes et (...) (Mémorial A n° 19 de 1996)
- Règlement grand-ducal du 14 mars 1996 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé prévu (...) (Mémorial A n° 19 de 1996)
- Règlement grand-ducal du 14 mars 1996 portant désignation des postes des cadres fermés, des différentes carrières (...) (Mémorial A n° 19 de 1996)
- Règlement grand-ducal du 14 mars 1996 portant désignation des emplois du cadre fermé de l'entreprise des postes (...) (Mémorial A n° 19 de 1996)
- Règlement grand-ducal du 14 mars 1996 portant désignation des emplois du cadre fermé de l'entreprise des postes (...) (Mémorial A n° 19 de 1996)
- Règlement grand-ducal du 14 mars 1996 portant désignation des emplois du cadre fermé de l'entreprise des postes (...) (Mémorial A n° 19 de 1996)
- Règlement grand-ducal du 3 septembre 1995 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (...) (Mémorial A n° 77 de 1995)
- Règlement ministériel du 9 mars 1995 portant fixation du programme détaillé des matières de la partie formation (...) (Mémorial A n° 23 de 1995)
- Règlement ministériel du 9 mars 1995 portant fixation du programme détaillé des matières de la partie formation (...) (Mémorial A n° 23 de 1995)
- Règlement grand-ducal du 10 novembre 1994 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (...) (Mémorial A n° 98 de 1994)
- Règlement grand-ducal du 19 octobre 1994 déterminant les conditions d'admission et de nomination du personnel du (...) (Mémorial A n° 95 de 1994)
- Règlement grand-ducal du 17 août 1994 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour (...) (Mémorial A n° 78 de 1994)
- Règlement grand-ducal du 11 octobre 1993 déterminant les matières et les conditions de réussite aux examens d'admission (...) (Mémorial A n° 87 de 1993)
- Règlement grand-ducal du 16 septembre 1993 portant fixation du nombre des emplois des différentes fonctions du (...) (Mémorial A n° 84 de 1993)
- Règlement grand-ducal du 2 août 1993 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour (...) (Mémorial A n° 63 de 1993)
- Règlement grand-ducal du 20 mai 1993 portant fixation du nombre des emplois des différentes fonctions du cadre (...) (Mémorial A n° 43 de 1993)
- Règlement grand-ducal du 8 avril 1993 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour (...) (Mémorial A n° 31 de 1993)
- Règlement grand-ducal du 27 janvier 1993 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (...) (Mémorial A n° 8 de 1993)
- Règlement grand-ducal du 28 décembre 1992 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (...) (Mémorial A n° 103 de 1992)
- Règlement grand-ducal du 27 juillet 1992 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (...) (Mémorial A n° 54 de 1992)
- Règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (...) (Mémorial A n° 91 de 1991)
- Règlement grand-ducal du 14 novembre 1991 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (...) (Mémorial A n° 78 de 1991)
- Règlement grand-ducal du 22 octobre 1991 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 (...) (Mémorial A n° 91 de 1991)
- Règlement grand-ducal du 19 novembre 1990 portant introduction des principes généraux établis par la loi modifiée (...) (Mémorial A n° 62 de 1990)
- Règlement grand-ducal du 25 juillet 1990 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (...) (Mémorial A n° 39 de 1990)
- Règlement grand-ducal du 5 mars 1990 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 concernant (...) (Mémorial A n° 16 de 1990)
- Règlement grand-ducal du 22 février 1990 déterminant les conditions d'admission et de promotion des fonctionnaires (...) (Mémorial A n° 15 de 1990)
- Règlement grand-ducal du 31 août 1989 portant désignation des emplois du cadre fermé de l'Administration des Postes (...) (Mémorial A n° 62 de 1989)
- Règlement grand-ducal du 13 juillet 1989 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (...) (Mémorial A n° 52 de 1989)
- Règlement grand-ducal du 4 novembre 1988 portant désignation de dix emplois de la carrière moyenne du rédacteur (...) (Mémorial A n° 59 de 1988)
- Règlement grand-ducal du 13 octobre 1988 fixant les conditions de nomination et de promotion du personnel de l'administration (...) (Mémorial A n° 63 de 1988)
- Règlement grand-ducal du 11 juillet 1988 déterminant les emplois dans l'Administration des Postes et Télécommunications (...) (Mémorial A n° 40 de 1988)
- Règlement grand-ducal du 13 juin 1988 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé prévu (...) (Mémorial A n° 32 de 1988)
- Règlement grand-ducal du 8 avril 1988 portant désignation des emplois du cadre normal de l'Administration des Postes (...) (Mémorial A n° 23 de 1988)
- Règlement grand-ducal du 13 janvier 1988 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 septembre 1973 déterminant (...) (Mémorial A n° 8 de 1988)
- Règlement grand-ducal du 29 mai 1987 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour (...) (Mémorial A n° 38 de 1987)
- Règlement grand-ducal du 9 avril 1987 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé prévu (...) (Mémorial A n° 26 de 1987)
- Règlement grand-ducal du 1er avril 1987 déterminant les conditions d'admission,de nomination et de promotion des (...) (Mémorial A n° 25 de 1987)
- Règlement grand-ducal du 18 décembre 1986 modifiant le règlement grand-ducal du 28 avril 1986 fixant le nombre (...) (Mémorial A n° 111 de 1986)
- Règlement grand-ducal du 31 août 1986 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé de (...) (Mémorial A n° 74 de 1986)
- Règlement grand-ducal du 31 juillet 1986 modifiant celui du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des (...) (Mémorial A n° 62 de 1986)
- Règlement grand-ducal du 30 mai 1986 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé prévu (...) (Mémorial A n° 44 de 1986)
-
Règlement grand-ducal du 30 mai 1986 ayant pour objet:
1) de fixer le nombre des emplois des différentes fonctions (...) (Mémorial A n° 45 de 1986) - Règlement grand-ducal du 28 avril 1986 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé prévu (...) (Mémorial A n° 34 de 1986)
- Règlement grand-ducal du 14 décembre 2016 fixant les conditions de nomination définitive et de promotion des fonctionnaires (...) (Mémorial A n° 262 de 2016)
- Règlement grand-ducal du 4 novembre 2015 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (...) (Mémorial A n° 213 de 2015)
- Loi du 14 juillet 2015 portant organisation de l'Administration des services vétérinaires. (Mémorial A n° 140 de 2015)
- Loi du 25 mars 2015 transposant certaines dispositions de l'accord salarial du 15 juillet 2011 dans la Fonction (...) (Mémorial A n° 59 de 2015)
- Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires (...) (Mémorial A n° 59 de 2015)
- Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la (...) (Mémorial A n° 191 de 2014)
-
Loi du 13 juin 2013 portant modification
1) de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet
a) la (...) (Mémorial A n° 101 de 2013) - Règlement grand-ducal du 5 février 2013 fixant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du personnel (...) (Mémorial A n° 19 de 2013)
- Règlement grand-ducal du 31 octobre 2012 déterminant les conditions d’admission, de nomination et d’avancement (...) (Mémorial A n° 234 de 2012)
- Règlement grand-ducal du 1er juin 2012 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du (...) (Mémorial A n° 116 de 2012)
- Règlement grand-ducal du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat. (Mémorial A n° 28 de 2012)
-
Loi du 18 janvier 2012
1. portant création de l'Agence pour le développement de l'emploi;
2. modifiant (...) (Mémorial A n° 11 de 2012) - Modification du Règlement de la Chambre des Députés relative au statut et au régime des traitements des fonctionnaires (...) (Mémorial A n° 193 de 2011)
- Loi du 10 juillet 2011 portant organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques (...) (Mémorial A n° 156 de 2011)
- Loi du 1er avril 2011 modifiant et complétant la loi du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies (...) (Mémorial A n° 79 de 2011)
- Règlement grand-ducal du 25 janvier 2011 fixant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des (...) (Mémorial A n° 24 de 2011)
- Arrêt N° 57/10 de la Cour Constitutionnelle du 1er octobre 2010. (Mémorial A n° 180 de 2010)
- Loi du 3 août 2010 portant réorganisation de l'Administration des Ponts et Chaussées. (Mémorial A n° 177 de 2010)
-
Loi du 5 juin 2009 portant
a) création de l'Administration de la nature et des forêts
b) modification (...) (Mémorial A n° 142 de 2009) - Loi du 22 avril 2009 portant réglementation des compensations et récupérations en faveur du personnel militaire (...) (Mémorial A n° 95 de 2009)
- Règlement grand-ducal du 22 avril 2009 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 concernant (...) (Mémorial A n° 92 de 2009)
- Loi du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'information de l'Etat. (Mémorial A n° 81 de 2009)
- Règlement grand-ducal du 13 mars 2009 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du (...) (Mémorial A n° 56 de 2009)
-
Loi du 19 décembre 2008 modifiant et complétant
a) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général (...) (Mémorial A n° 214 de 2008) - Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le (...) (Mémorial A n° 214 de 2008)
- Règlement grand-ducal du 11 décembre 2008 concernant le statut du personnel du Centre commun de la sécurité so (...) (Mémorial A n° 187 de 2008)
-
Loi du 30 mai 2008 modifiant
I. la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat. (...) (Mémorial A n° 77 de 2008) -
Loi du 20 mai 2008
- relative à la création d'un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, (...) (Mémorial A n° 74 de 2008) -
Loi du 7 novembre 2007 modifiant
a) la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique (...) (Mémorial A n° 197 de 2007) -
Loi du 17 juillet 2007 modifiant:
1. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des (...) (Mémorial A n° 123 de 2007) - Règlement grand-ducal du 7 avril 2006 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du (...) (Mémorial A n° 79 de 2006)
- Règlement ministériel du 9 mars 2006 fixant le programme de formation spéciale dans la carrière inférieure du sous-officier (...) (Mémorial A n° 52 de 2006)
- Loi du 23 décembre 2005 modifiant et complétant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires (...) (Mémorial A n° 216 de 2005)
- Arrêt N° 27/05 de la Cour Constitutionnelle du 14 octobre 2005 (Mémorial A n° 178 de 2005)
- Règlement grand-ducal du 6 septembre 2005 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion (...) (Mémorial A n° 170 de 2005)
- Règlement ministériel du 29 juillet 2005 fixant les programmes détaillés des cours de formation générale à l'Institut (...) (Mémorial A n° 118 de 2005)
- Règlement grand-ducal du 9 juin 2005 fixant les conditions et modalités en matière de recrutement, de stage et (...) (Mémorial A n° 96 de 2005)
- Règlement grand-ducal du 8 juin 2005 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du personnel (...) (Mémorial A n° 88 de 2005)
-
Loi du 30 mai 2005 portant:
1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation;
2) modification (...) (Mémorial A n° 73 de 2005) - Loi du 25 avril 2005 modifiant certaines dispositions de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise (...) (Mémorial A n° 59 de 2005)
- Loi du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'Etat. (Mémorial A n° 120 de 2004)
- Loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'Etat. (Mémorial A n° 130 de 2004)
- Loi du 15 juin 2004 portant réorganisation de l'administration des Bâtiments Publics. (Mémorial A n° 100 de 2004)
- Loi du 15 juin 2004 modifiant la loi modifiée du 21 mars 1966 portant institution d'un Conseil économique et social (...) (Mémorial A n° 112 de 2004)
- Loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat. (Mémorial A n° 113 de 2004)
- Loi du 12 juin 2004 portant création d'une Administration des services de secours. (Mémorial A n° 96 de 2004)
- Loi du 28 mai 2004 portant création d'une Administration de la gestion de l'eau. (Mémorial A n° 92 de 2004)
- Loi du 18 avril 2004 portant organisation des Maisons d'Enfants de l'Etat. (Mémorial A n° 62 de 2004)
- Règlement grand-ducal du 22 mars 2004 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du (...) (Mémorial A n° 48 de 2004)
- Loi du 2 août 2003 modifiant la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'Enregistrement (...) (Mémorial A n° 113 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 11 février 2003 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 14 septembre 1989 (...) (Mémorial A n° 28 de 2003)
-
Loi du 29 juillet 2002 modifiant
1. la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration (...) (Mémorial A n° 77 de 2002) - Loi du 9 novembre 2001 modifiant la loi du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du (...) (Mémorial A n° 136 de 2001)
- Règlement grand-ducal du 12 octobre 2001 portant transposition dans le secteur communal des différentes mesures (...) (Mémorial A n° 142 de 2001)
- Règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant organisation à l'Institut national d'administration publique de (...) (Mémorial A n° 107 de 2000)
- Règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations (...) (Mémorial A n° 64 de 2000)
- Loi du 29 juin 2000 organisant le Centre national sportif et culturel. (Mémorial A n° 54 de 2000)
- Règlement grand-ducal du 14 avril 1999 déterminant les modalités des examens de fin de stage et de promotion et (...) (Mémorial A n° 52 de 1999)
-
Loi du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés
1) Centres, Foyers et Services (...) (Mémorial A n° 122 de 1998) - Loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, (...) (Mémorial A n° 82 de 1998)
- Loi du 29 juillet 1998 modifiant la loi modifiée du 25 février 1980 portant organisation du Service d'Economie (...) (Mémorial A n° 60 de 1998)
- Loi du 17 avril 1998 portant création d'un établissement public dénommé centre hospitalier neuropsychiatrique. (Mémorial A n° 31 de 1998)
- Loi du 17 août 1997 modifiant la loi du 29 mars 1974 créant un Centre Informatique de l'Etat. (Mémorial A n° 63 de 1997)
- Loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat. (Mémorial A n° 45 de 1996)
- Loi du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions (...) (Mémorial A n° 98 de 1993)
- Règlement grand-ducal du 16 octobre 1993 fixant les conditions générales du statut des agents de la Banque et Caisse (...) (Mémorial A n° 86 de 1993)
- Loi du 28 décembre 1992 réglant l'inspection des viandes et la surveillance des établissements dans lesquels sont (...) (Mémorial A n° 103 de 1992)
-
Loi du 1er décembre 1992 portant
1. création d'un établissement public pour le développement de la formation (...) (Mémorial A n° 101 de 1992) - Règlement grand-ducal du 15 octobre 1992 concernant le mode d'élection des représentants des agents tombant sous (...) (Mémorial A n° 77 de 1992)
- Règlement grand-ducal du 2 octobre 1992 modifiant la réglementation sur les traitements et sur les pensions des (...) (Mémorial A n° 76 de 1992)
- Règlement du Gouvernement en conseil du 4 septembre 1992, modifiant le règlement modifié du Gouvernement en conseil (...) (Mémorial A n° 67 de 1992)
- Règlement du Gouvernement en conseil du 4 septembre 1992 modifiant le règlement modifié du Gouvernement en conseil (...) (Mémorial A n° 67 de 1992)
- Loi du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications. (Mémorial A n° 60 de 1992)
- Loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien (...) (Mémorial A n° 56 de 1992)
- Loi du 12 novembre 1991 sur les travailleurs handicapés. (Mémorial A n° 76 de 1991)
- Loi du 12 juillet 1991 portant organisation des Centres socio-éducatifs de l'Etat. (Mémorial A n° 50 de 1991)
-
Loi du 12 décembre 1990 modifiant et complétant
a) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements (...) (Mémorial A n° 65 de 1990) - Règlement grand-ducal du 17 mai 1990 fixant les conditions de nomination et d'avancement des fonctionnaires de (...) (Mémorial A n° 28 de 1990)
- Loi du 11 janvier 1990 modifiant la loi du 18 novembre 1976 portant organisation de la protection civile. (Mémorial A n° 4 de 1990)
- Loi du 22 juin 1989 portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement, titre (...) (Mémorial A n° 46 de 1989)
-
Loi du 9 juin 1989 modifiant et complétant la loi du 10 janvier 1989 portant
1. la reprise des centres et (...) (Mémorial A n° 40 de 1989) - Loi du 18 mai 1989 portant création d'un Centre National de l'Audiovisuel. (Mémorial A n° 31 de 1989)
-
Loi du 10 janvier 1989 portant
1. la reprise des centres et services d'éducation différenciée de certaines (...) (Mémorial A n° 4 de 1989) - Loi du 29 novembre 1988 portant organisation de la structure administrative de l'éducation physique et des spo (...) (Mémorial A n° 61 de 1988)
- Instruction du Gouvernement en conseil du 1er juillet 1988 fixant les conditions et les modalités de la fonctionnarisation (...) (Mémorial A n° 40 de 1988)
- Règlement ministériel du 28 juin 1988 déterminant, pour la carrière de l'expéditionnaire, le programme détaillé (...) (Mémorial A n° 39 de 1988)
- Règlement ministériel du 28 juin 1988 déterminant, pour la carrière du rédacteur, le programme détaillé du cours (...) (Mémorial A n° 39 de 1988)
- Règlement grand-ducal du 26 avril 1987 fixant les conditions et modalités suivant lesquelles le fonctionnaire peut (...) (Mémorial A n° 29 de 1987)
- Loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières (...) (Mémorial A n° 24 de 1986)
- Loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire et modifiant (...) (Mémorial A n° 233 de 2007)
- Loi du 22 août 2003 instituant un médiateur. (Mémorial A n° 128 de 2003)
- Loi du 19 mai 2003 modifiant 1. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de (...) (Mémorial A n° 78 de 2003)
- Loi du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la topographie. (Mémorial A n° 108 de 2002)
-
Loi du 1er août 2001 portant
- organisation du cadre du personnel de la Cour des Comptes;
- modification (...) (Mémorial A n° 112 de 2001) - Loi du 28 juillet 2000 modifiant et complétant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements (...) (Mémorial A n° 64 de 2000)
-
Loi du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique et modification
(...) (Mémorial A n° 90 de 1999) - Loi du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police (...) (Mémorial A n° 87 de 1999)
- Loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l'administration pénitentiaire. (Mémorial A n° 62 de 1997)
- Règlement grand-ducal du 14 mars 1996 fixant les carrières du personnel au service de l'entreprise des postes et (...) (Mémorial A n° 19 de 1996)
-
Loi du 27 juillet 1992 modifiant et complétant
a) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements (...) (Mémorial A n° 54 de 1992) - Loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure (...) (Mémorial A n° 77 de 1991)
- Loi du 6 juin 1990 modifiant la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ainsi que quelques autres (...) (Mémorial A n° 28 de 1990)
- Loi du 28 décembre 1988 portant réorganisation des instituts culturels de l'Etat. (Mémorial A n° 71 de 1988)
- Loi du 17 juin 1987 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant (...) (Mémorial A n° 46 de 1987)
- Loi du 1er avril 1987 portant modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements (...) (Mémorial A n° 24 de 1987)
- Loi du 27 août 1986 modifiant et complétant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des (...) (Mémorial A n° 66 de 1986)
- Loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières (...) (Mémorial A n° 24 de 1986)
- Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. (Mémorial A n° 12 de 1980)
- Loi du 26 avril 1979 modifiant la loi du 25 juillet 1977 remplaçant la loi du 22 avril 1974 concernant les emplois (...) (Mémorial A n° 35 de 1979)
- Règlement grand-ducal du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une (...) (Mémorial A n° 12 de 1979)
- Loi du 31 janvier 1979 concernant l'organisation d'une filière administrative de la carrière supérieure dans les (...) (Mémorial A n° 6 de 1979)
- Loi du 25 juillet 1977 remplaçant la loi du 22 avril 1974 concernant les emplois des carrières moyennes du rédacteur (...) (Mémorial A n° 41 de 1977)
- Loi du 22 avril 1974 concernant les emplois des carrières moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les (...) (Mémorial A n° 29 de 1974)
- Loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration des postes et télécommunications. (Mémorial A n° 17 de 1970)
- Loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines. (Mémorial A n° 17 de 1970)
- Loi du 21 mai 1964 concernant la réorganisation de l'administration des douanes. (Mémorial A n° 41 de 1964)
- Loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes. (Mémorial A n° 32 de 1964)
- Loi du 17 août 1960 ayant pour objet l'organisation des Musées de l'Etat. (Mémorial A n° 52 de 1960)
- Loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 29 de 1954)
- Loi du 25 juillet 1985 ayant pour objet la création d'un droit à pension pour les membres de la Chambre des Députés, (...) (Mémorial A n° 42 de 1985)
- Loi du 3 mai 1985 modifiant la loi du 21 mai 1964 concernant la réorganisation de l'administration des douanes (...) (Mémorial A n° 23 de 1985)
- Loi du 21 novembre 1980 portant organisation de la direction de la santé. (Mémorial A n° 79 de 1980)
- Loi du 21 novembre 1980 portant réorganisation de l'Institut d'hygiène et de santé publique et changeant sa dénomination (...) (Mémorial A n° 79 de 1980)
- Loi du 1er mars 1974 portant réorganisation de la Maison de Santé d'Ettelbruck. (Mémorial A n° 14 de 1974)
- Règlement grand-ducal du 1er juin 1964 concernant les conditions d'admission aux emplois et fonctions de l'administration (...) (Mémorial A n° 45 de 1964)
- Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 36 de 1963)
- Loi du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire. (Mémorial A n° 61 de 1912)
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