Loi du 9 avril 1986 relative aux équipements spéciaux des véhicules destinés à transporter ou à utiliser comme carburant des matières pouvant présenter un danger pour la sécurité, la salubrité ou la santé publique.

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Loi du 9 avril 1986 relative aux équipements spéciaux des véhicules destinés à transporter ou à utiliser comme carburant des matières pouvant présenter un danger pour la sécurité, la salubrité ou la santé publique.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 février 1986 et celle du Conseil d'Etat du 18 février 1986 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Un règlement grand-ducal déterminera les prescriptions relatives à l'aménagement et au contrôle des équipements spéciaux des véhicules circulant sur la voie publique, à l'exception des véhicules circulant sur rail, qui transportent ou qui utilisent comme carburant des matières pouvant présenter un danger ou un inconvénient soit pour la sécurité, la salubrité ou la santé publiques, soit pour l'environnement, ou qui transportent des marchandises exigeant des mesures particulières d'hygiène ou de conservation.

Il déterminera de même les prescriptions relatives au chargement et aux documents de bord de ces véhicules.

Art. 2.

Avant leur mise en service, les équipements visés à l'article 1er doivent faire l'objet d'une réception par l'organisme chargé du contrôle technique des véhicules automoteurs et de leurs remorques. Après leur mise en service, ces équipements sont soumis à des contrôles périodiques. Les modalités de la réception et des contrôles ainsi que la périodicité des contrôles sont déterminés par règlement grand-ducal.

En vue de la réception des équipements en question, l'organisme chargé du contrôle technique peut exiger des propriétaires ou détenteurs des véhicules des rapports établis par des experts qui, sur proposition de l'organisme, sont agréés à cette fin par le membre du Gouvernement ayant les transports routiers dans ses attributions, ou des avis émis par des services administratifs à déterminer par règlement grand-ducal.

La conformité des équipements aux prescriptions des règlements pris en exécution de la présente loi sera constatée par un certificat spécial qu'établiera l'organisme chargé du contrôle technique.

Art. 3.

Le prix que l'oranisme chargé du contrôle technique est autorisé à percevoir pour ses prestations à charge des propriétaires et détenteurs des équipements visés à l'article 1er sera fixé par un règlement du membre du Gouvernement qui a les transports routiers dans ses attributions.

Ce prix ne pourra être supérieur à 2.000 francs indice 100 du coût de la vie.

Art. 4.

Les officiers de police judiciaire, les agents de la gendarmerie et de la police, les agents de l'administration des douanes en exercice de leurs fonctions aux points de passage des frontières douanières, dans le rayon de douane et dans la zone de contrôle le long de la frontière belgo -luxembourgeoise, ainsi que les fonctionnaires et agents du service du contrôle des transports routiers sont chargés d'assurer l'exécution de la présente loi et des règlements pris en son exécution et de dresser procès-verbal des infractions.

Art. 5.

Si les véhicules visés à l'article 1er ne répondent pas aux dispositions réglementaires prises en exécution de la présente loi et que l'irrégularité constitue un danger soit pour la sécurité, la salubrité ou la santé publiques, soit pour l'environnement, ou si leurs conducteurs se trouvent dans l'impossibilité ou refusent d'exhiber sur réquisition un des documents prescrits par la présente loi ou les règlements pris en son exécution, les officiers de police judiciaire et agents énumérés à l'article 4, sont en droit d'interdire aux conducteurs de continuer à circuler dans ces conditions et de prendre toute mesure susceptible d'assurer l'immobilisation du véhicule.

Pour les mêmes raisons, les véhicules immatriculés au Grand-Duché de Luxembourg, pourront être retenus à la frontière, et les véhicules immatriculés à l'étranger pourront être refoulés. Si un véhicule est retenu à la frontière, l'agent de l'administration des douanes en informera immédiatement la gendarmerie, laquelle prendra les mesures nécessaires.

La personne qui, dans les conditions du présent article, refusera d'obtempérer aux injonctions, sera punie des peines prévues à l'article 6.

Art. 6.

Toute infraction aux dispositions de la présente loi ou des règlements pris en son exécution sera punie d'un emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d'une amende de 2.501 francs à 100.000 francs ou d'une de ces peines seulement.

Les mêmes peines s'appliquent à toute entrave apportée à la réception ou au contrôle des équipements.

Les dispositions du livre 1er du Code pénal ainsi que celles de la loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 16 mai 1904, sont applicables.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Transports,

Marcel Schlechter

Le Ministre de la Force Publique,

Marc Fischbach

Le Ministre de la justice,

Robert Krieps

Château de Berg, le 9 avril 1986.

Jean

Doc. parl. n° 2892, sess. ord. 1984-1985 et 1985-1986.


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