Loi du 10 avril 1986 portant modification de l'article 147, numéro 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
Loi du 10 avril 1986 portant modification de l'article 147, numéro 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 mars 1986 et celle du Conseil d'Etat du 28 mars 1986 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le numéro 2 de l'article 147 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est remplacé par les dispositions suivantes:
| « |
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| » |
Art. 2.
Les dispositions de la présente loi sont applicables à partir de l'année d'imposition 1986.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre des Finances, Jacques Santer |
Château de Berg, le 10 avril 1986. Jean |
| Doc. parl. n° 2988, sess. ord. 1985-1986. |
- Loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (Mémorial A n° 79 de 1967)
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