Loi du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire.

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Loi du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 juillet 1986 et celle du Conseil d'Etat du 9 juillet 1986 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Il est créée une allocation de rentrée scolaire en faveur des enfants faisant partie d'un groupe familial de deux enfants ou plus

Art. 2.

Les enfants ayant droit à l'allocation et le groupe familial sont déterminés conformément aux articles 1er et 2 de la loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales.

Art. 3.

L'allocation de rentrée scolaire s'élève:

a) pour les groupes de deux enfants à
- quatre cents francs pour chaque enfant âgé de plus de six ans;
- six cents francs pour chaque enfant âgé de plus de douze ans;
b) pour les groupes de trois enfants et plus à
- neuf cents francs pour chaque enfant âgé de plus de six ans;
- mille deux cents francs pour chaque enfant âgé de plus de douze ans;

Ces montants correspondent à l'indice cent du coût de la vie raccordé à la base de l'indice 1948, ils varient avec cet indice dans la mesure et suivant les modalités applicables aux traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Art. 4.

L'allocation est due pour le mois d'août. Elle est versée d'office en faveur de tous les enfants bénéficiaires d'allocations familiales pour ce même mois à condition de remplir les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus.

Les modalités de paiement peuvent être précisées par règlement grand-ducal.

Art. 5.

L'allocation de rentrée scolaire est à charge de la caisse nationale des prestations familiales et est financée conformément à l'article 15 de la loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales.

Art. 6.

Sont rendus par ailleurs applicables pour l'exécution de la présente loi les articles 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32 de la loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale,

Jean Spautz

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Ministre chargé du Budget,

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 14 juillet 1986.

Jean

Doc. parl. n° 2986, sess. ord. 1985-1986.


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