Loi du 31 juillet 1986 introduisant au livre II du code d'instruction criminelle un titre II-1 intitulé Des citations, significations et notifications.

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Loi du 31 juillet 1986 introduisant au livre II du code d'instruction criminelle un titre II-1 intitulé «Des citations, significations et notifications».

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 juin 1986 et celle du Conseil d'Etat du 3 juillet 1986 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. Ier.

Il est introduit au livre II du code d'instruction criminelle un titre II-1 intitulé: «Des citations, significations et notifications» et comprenant les articles énoncés ci-après.

L'intitulé «Chapitre V. - Du jury et de la manière de le former» figurant au titre II du livre II du code d'instruction criminelle est biffé.

«     

Art. 381.

(1)

Les citations et significations sont faites par exploit d'huissier de justice.

(2)

L'exploit de citation ou de signification contient la désignation du requérant, la date, les nom, prénoms et adresse de l'huissier, ainsi que les nom, prénoms et adresse du destinataire.

(3)

La personne qui reçoit copie de l'exploit signe l'original; si elle ne veut ou ne peut signer, mention en est faite par l'huissier.

Art. 382.

(1)

Les citations délivrées à la requête du ministère public peuvent aussi être faites par le procureur général d'Etat et par le procureur d'Etat en leurs parquets, par les agents de la force publique, par les membres du personnel d'administration et de garde à l'égard des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires ou placées dans les dépôts de mendicité et les maisons d'éducation, ainsi que par voie postale.

(2)

Les notifications délivrées à la requête du ministère public sont faites par l'un des modes prévus à l'alinéa qui précède.

Art. 383.

(1)

Lorsque la citation ou la notification sont faites par le procureur général d'Etat ou par le procureur d'Etat, la remise d'une copie de l'acte est constatée par un procès-verbal indiquant:

- la date,
- les nom, prénoms et qualité du magistrat instrumentant,
- les nom, prénoms et adresse du destinataire de l'acte,
- l'objet de l'acte.

(2)

Le procès-verbal est signé par le magistrat et par le destinataire de l'acte. Si le destinataire ne veut ou ne peut signer, il en est fait mention.

(3)

Si le destinataire de l'acte refuse de l'accepter, le procureur général d'Etat ou le procureur d'Etat le constatent dans le procès-verbal. Dans ce cas, une copie de l'acte sera envoyée par lettre simple au destinataire. La citation ou la notification sont réputées faites le jour de la présentation de l'acte au destinataire.

Art. 384.

(1)

Lorsque la citation ou la notifiation sont faites par un agent de la force publique, la remise d'une copie de l'acte est constatée par un procès-verbal indiquant:

la date,
l'autorité requérante,
les nom, prénoms et grade de l'agent instrumentant,
les nom, prénoms, profession, domicile ou résidence du destinataire de l'acte, pour autant que le domicile ou la résidence sont connus,
les nom, prénoms et adresse de la personne à laquelle l'acte a été remis,
l'objet de l'acte.

(2)

Le procès-verbal est signé par l'agent et par la personne à laquelle l'acte a été remis. Si cette dernière ne veut ou ne peut signer, il en est fait mention.

Art. 385.

(1)

Lorsque la citation ou la notification sont faites par un membre du personnel d'administration ou de garde des établissements pénitentiaires, des dépôts de mendicité ou des maisons d'éducation, la remise d'une copie de l'acte est constatée par un procès-verbal indiquant:

- la date,
- l'autorité requérante,
- les nom, prénoms et grade de l'agent instrumentant,
- les nom et prénoms du destinataire de l'acte,
- l'objet de l'acte.

(2)

Le procès-verbal est signé par l'agent instrumentant et par le destinataire de l'acte. Si celui-ci ne veut ou ne peut signer, il en est fait mention.

(3)

Si le destinataire de l'acte refuse de l'accepter, l'agent le constate dans le procès-verbal. Dans ce cas, une copie de l'acte sera envoyée par lettre simple au destinataire. La citation ou la notification sont réputées faites le jour de la présentation de l'acte au destinataire.

Art. 386.

(1)

Lorsque la citation ou la notifration sont faites par voie postale, l'autorité requérante adresse une copie de l'acte sous pli fermé et recommandé au destinataire, accompagnée d'un accusé de réception. La remise doit se faire en mains propres. L'autorité requérante adresse en même temps, par lettre simple, une copie de l'acte au destinataire.

(2)

Si le destinataire accepte la lettre recommandée, l'agent des postes en fait mention sur l'avis de réception qu'il envoie à l'autorité expéditrice. Dans ce cas, la citation ou la notification sont réputées faites le jour de la remise de la lettre recommandée au destinataire.

(3)

Si le destinataire refuse d'accepter la lettre recommandée, l'agent des postes en fait mention sur l'avis de réception qu'il renvoie avec la lettre à l'autorité expéditrice. Dans ce cas, la citation ou la notification sont réputées faites le jour de la présentation de la lettre recommandée au destinataire.

(4)

Si l'agent des postes ne trouve pas le destinataire à son domicile ou à sa résidence et qu'il résulte des vérifications qu'il a faites que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, il en fait mention sur l'avis de réception qu'il remet avec la lettre recommandée au bureau des postes distributeur compétent. Il laisse au domicile ou à la résidence ou à la case postale du destinataire un avis l'avertissant que la lettre recommandée n'a pu lui être remise et indiquant l'autorité expéditrice et le bureau des postes où la lettre recommandée doit être retirée dans un délai de sept jours. Si la lettre recommandée est retirée par le destinataire dans ce délai, l'agent des postes mentionne la remise sur l'avis de réception qu'il envoie à l'autorité expéditrice. Si la lettre recommandée n'est pas retirée par le destinataire dans ce délai, l'agent le mentionne sur l'avis de réception qu'il envoie avec la lettre recommandée à l'autorité expéditrice. Dans tous les cas la citation ou la notification est réputée faite le jour du dépôt de l'avis par le facteur des postes.

Art. 387.

(1)

Les citations et significations qui sont à délivrer par un huissier de justice ainsi que les significations et notifications qui sont à délivrer par un agent de la force publique sont faites à personne en tous lieux où l'huissier ou l'agent peut trouver le destinataire, en déployant une diligence normale.

(2)

Si le destinataire de l'acte l'accepte, l'huissier de justice ou l'agent de la force publique le constatent respectivement dans l'exploit et dans un procès-verbal. Dans ce cas, la citation, la signification ou la notification sont réputées faites le jour de la remise de l'acte.

(3)

Si le destinataire de l'acte refuse de l'accepter, l'huissier de justice ou l'agent de la force publique constatent ce refus respectivement dans l'exploit et dans le procès-verbal. Dans ce cas, la citation, la signification ou la notification sont réputées faites le jour de la présentation de l'acte au destinataire.

(4)

Si les citations, significations et notifications ne peuvent se faire à personne, elles sont faites au domicile ou, à défaut de domicile connu, à la résidence du destinataire. Dans ce cas, la copie de l'acte est remise à toute personne présente et, à défaut, à un voisin, à condition que cette personne ou le voisin l'acceptent, déclarent leurs nom, prénoms, qualité et adresse et donnent récépissé. La copie de l'acte est remise sous enveloppe fermée ne portant que l'indication des nom, prénoms et adresse du destinataire et le cachet de l'huissier de justice ou de l'autorité expéditrice apposé sur la fermeture du pli. Si la copie de l'acte est acceptée, la citation, la signification ou la notification sont réputées faites le lendemain de la présentation de la copie à la personne présente ou au voisin.

(5)

Dans tous ces cas, l'huissier de justice ou l'agent de la force publique doivent laisser au domicile ou à la résidence du destinataire un avis daté l'avertissant de la remise de la copie de l'acte et mentionnant la nature de l'acte, l'autorité expéditrice ou les nom, prénoms, qualité et adresse du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie de l'acte a été remise. L'huissier de justice joint à cet avis une copie sur papier libre de l'exploit.

(6)

Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et qu'il résulte des vérifications que l'huissier de justice ou l'agent de la force publique ont faites et qui sont mentionnées dans l'exploit ou le procès-verbal que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification ou la notification se font par lettre recommandée au domicile ou à la résidence du destinataire. Les dispositions des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 386 sont applicables.

(7)

Par dérogation à la dernière phrase des alinéas (4) et (6), celui qui doit avoir signifié ou notifié un acte de procédure dans un délai déterminé, est réputé l'avoir fait dans le délai, si l'huissier de justice ou l'agent de la force publique s'est présenté au domicile du destinataire de l'acte avant l'expiration du délai.

Art. 388.

(1)

Lorsque le destinataire de l'acte n'a au Luxembourg ni domicile, ni résidence, ni domicile élu connus, l'autorité requérante ou l'huissier de justice lui adressent, par lettre recommandée avec avis de réception, une copie de l'acte à son domicile ou à sa résidence à l'étranger, sans préjudice des autres modes de transmission convenus entre le Luxembourg et le pays du domicile ou de la résidence du destinataire.

L'autorité requérante ou l'huissier de justice envoient cette lettre par avion si le point de destination n'est pas dans un Etat européen.

(2)

Dans ce cas, la notification ou la signification sont réputées faites, jusqu'à preuve du contraire, le dixième jour suivant celui de la remise de la lettre recommandée à un bureau des postes.

Par dérogation, celui qui doit avoir signifié ou notifié un acte de procédure dans un délai déterminé est réputé l'avoir fait dans le délai si la remise de la lettre recommandée au bureau des postes a été faite avant l'expiration du délai.

(3)

Lorsque l'Etat étranger s'oppose à la transmission par voie postale d'actes judiciaires à des personnes établies sur son territoire et qu'il n'existe pas d'autre mode de transmission convenu entre le Luxembourg et cet Etat, l'autorité requérante ou l'huissier de justice remettent une copie de l'acte au ministère des Affaires étrangères aux fins de notification ou de signification de l'acte à son destinataire par la voie diplomatique. La copie de l'acte est remise sous enveloppe fermée ne portant que l'indication des nom, prénoms et adresse du destinataire et le cachet de l'huissier de justice ou de l'autorité expéditrice apposé sur la fermeture du pli.

(4)

Dans ce cas, la notification ou la signification sont réputées faites, jusqu'à preuve du contraire, le quinzième jour suivant celui de la remise de l'acte au ministère des Affaires étrangères.

Par dérogation, celui qui doit avoir signifié ou notifié un acte de procédure dans un délai déterminé est réputé l'avoir fait dans le délai si la remise de la copie de l'acte au ministère des Affaires étrangères a été faite avant l'expiration du délai.

Art. 389.

(1)

Lorsque l'acte à signifier ou à notifier concerne une personne n'ayant ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, les citations, significations et notifications sont réputées faites le cinquième jour suivant celui de l'insertion d'un avis dans un journal luxembourgeois ou étranger.

Par dérogation, celui qui doit avoir signifié ou notifié un acte de procédure dans un délai déterminé est réputé l'avoir fait dans le délai si la publication de l'avis dans le journal a été faite avant l'expiration du délai.

(2)

Le journal dans lequel l'avis doit paraître est désigné par le procureur général d'Etat ou par le procureur d'Etat.

(3)

L'avis indique les nom, prénoms, qualité et dernier domicile connu du destinataire de l'acte, la nature de l'acte et le bureau du parquet général ou du parquet où l'acte peut être retiré.

(4)

Si l'acte à signifier ou à notifier est une citation, l'avis indique en outre la juridiction devant laquelle le destinataire de l'acte doit comparaître ainsi que la date et l'heure de l'audience. L'objet de la prévention n'est pas mentionné.

(5)

Si l'acte à signifier ou à notifier est un arrêt ou un jugement, l'avis mentionne outre les indications prévues à l'alinéa 3 qu'une décision judiciaire concernant le destinataire de l'acte a été rendue et que la publication de l'avis fait courir les délais des voies de recours à partir du cinquième jour suivant celui de la publication.

(6)

Les frais de publication de l'avis passent dans les frais judiciaires.

Art. 390.

Si le destinataire de l'acte n'est pas trouvé ou s'il n'est pas établi qu'il a été effectivement avisé, le juge peut prescrire de nouvelles recherches s'il estime incomplètes celles qui ont été effectuées.

Art. 391.

Les avis de réception et récépissés de la poste de même que les procès-verbaux du procureur général d'Etat et du procureur d'Etat, des agents de la force publique et des membres du personnel d'administration et de garde des établissements pénitentiaires, des dépôts de mendicité et des maisons d'éducation sont annexés aux pièces auxquelles ils se rapportent

Art. 392.

Les procès-verbaux du procureur général d'Etat et du procureur d'Etat ainsi que ceux des agents de la force publique et des membres du personnel d'administration et de garde des établissements pénitentiaires, des dépôts de mendicité et des maisons d'éducation ainsi que les avis de réception des agents des postes ne font foi que jusqu'à preuve du contraire.

Art. 393.

(1)

Les citations et significations faites par exploit d'huissier de justice passent dans les frais de la procédure au tarif des actes d'huissier.

(2)

Les citations et notifications postales passent dans les frais de la procédure au montant du tarif postal.

(3)

Sous réserve de la disposition de l'article 389, alinéa 6, les citations et notifications faites par d'autres modes le sont sans frais.

     »

Art. II.

Pour les besoins de la signification à personne d'un acte d'huissier de justice, ceux-ci sont habilités à demander auprès du Centre d'informatique, d'affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale le nom et l'adresse de l'employeur du destinataire de l'acte à signifier.

Tout abus est puni des peines prévues à l'article 32 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques.

Art. III.

Sont abrogés:

- la loi du 15 juillet 1914 sur les significations judiciaires en matière répressive;
- les articles 71 à 81, 84 et 85 du Décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police, et tarif général des frais;
- le Décret du 7 avril 1813 apportant quelques modifications à celui du 18 juin 1811 sur les frais de justice répressive;
- l'arrêté royal grand-ducal du 28 juin 1849 concernant les frais de port en matière répressive;
- les articles 10 et 14 de l'arrêté royal grand-ducal du 14 juillet 1863 portant tarif des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police;
- l'arrêté grand-ducal du 15 juillet 1914 portant règlement d'exécution de la loi sur les significations en matière répressive;
- le règlement grand-ducal du 26 mars 1966 portant adaptation des frais de signification en matière répressive aux tarifs postaux actuels.

Art. IV.

La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Cabasson, le 31 juillet 1986.

Jean

Doc. parl. n° 2876, sess. ord. 1984-1985 et 1985-1986.


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