- Loi du 23 mars 1893 concernant la compétence du juge de paix en matière rurale et forestière. (Mémorial A n° 13 de 1893)
- Loi du 10 janvier 1863 sur l'extension de la compétence des tribunaux de simple police. (Mémorial A n° 2 de 1863)
- Loi du 19 novembre 1929 sur l'instruction contradictoire. (Mémorial A n° 58 de 1929)
- Loi du 18 juin 1879 portant révision du Code pénal. (Mémorial A n° 58 de 1879)
- Code d'instruction criminelle (Mémorial A n° 3 de 1808)
- Code d'Instruction Criminelle
- Code Pénal (Loi du 18 juin 1879 portant révision du Code pénal.)
- Code Pénal
- Code de procédure pénale
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