Loi du 11 août l986 portant modification de la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.

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Loi du 11 août 1986 portant modification de la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 juillet 1986 et celle du Conseil d'Etat du 14 juillet 1986 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. Ier.

Les articles suivants de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire sont remplacés comme suit:

«     

Art. 11, al. 1er.

Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg est composé d'un président, d'un premier vice-président, de neuf vice-présidents, d'un juge d'instruction directeur, d'un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, d'un juge de la jeunesse, de deux juges des tutelles, de cinq premiers juges, de dix-huit juges, d'un procureur d'Etat, d'un procureur d'Etat adjoint, de deux premiers substituts et de neuf substituts.

Art. 18.

Le juge d'instruction directeur est choisi par le Grand-Duc parmi les magistrats ayant une expérience d'au moins trois ans comme juge d'instruction.

Il est chargé de la direction du cabinet des juges d'instruction et fait la répartition des affaires entre les juges chargés de l'information. Il exerce lui-même les fonctions de juge d'instruction.

Art. 19, al. 1er.

Il y a trois juges d'instruction près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg et un juge d'instruction près le tribunal d'arrondissement de Diekirch.

Ils sont choisis par le Grand-Duc parmi les premiers juges et juges des tribunaux chaque fois pour une période de trois ans. Ils peuvent obtenir le renouvellement de leurs fonctions.

Art. 181, al. 1er.

Il est accordé au juge d'instruction directeur et aux juges d'instruction une indemnité de quarante points indiciaires.

     »

Art. II.

La loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est modifiée comme suit:

1) Au numéro 16 de la section IV la mention «juge d'instruction directe ur» est ajoutée.
2) A l'annexe A - Classification des fonctions -, à la rubrique II - Magistrature, au grade M4 est ajoutée la mention «tribunal d'arrondissement de Luxembourg - juge d'instruction directeur».
3) A l'annexe D - Détermination -, à la rubrique II - Magistrature, dans la carrière supérieure (magistrat) est ajoutée au grade de computation de la bonification d'ancienneté M1, au grade M4 la mention «juge d'instruction directeur du tribunal d'arrondissement de Luxembourg».

Art. III.

L'article 120 de la loi sur l'organisation judiciaire est complété par l'énumération du juge d'instruction directeur.

Art. IV.

Par dérogation aux dispositions de la loi budgétaire de 1986 concernant les engagements nouveaux de personnel dans les différents services de l'Etat, l'Administration judiciaire est autorisée à procéder à l'engagement d'un agent de la carrière moyenne du rédacteur en dehors du contingent autorisé, et le crédit afférent de l'article budgétaire 07.0.11.00 est augmenté de 735.000, - F.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Ministre chargé du Budget,

Jean-Claude Juncker

Cabasson, le 11 août 1986.

Jean

Doc. parl. n° 2998, sess. ord. 1985-1986.


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