Loi du 17 novembre 1986 modifiant la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, telle qu'elle a été modifiée par la suite et abrogeant le paragraphe (2) de l'article 2 de la loi du 8 décembre 1981 relative à l'égalitéde traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.

Adapter la taille du texte :

Loi du 17 novembre 1986 modifiant la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, telle qu'elle a été modifiée par la suite et abrogeant le paragraphe (2) de l'article 2 de la loi du 8 décembre 1981 relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 octobre 1986 et celle du Conseil d'Etat du 28 octobre 1986 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

A l'alinéa 1er de l'article 8 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, telle qu'elle a été modifiée par les lois subséquentes, les termes «de sexe masculin» sont rayés.

Art. 2.

Toutes les dispositions incompatibles avec la présente loi sont abrogées et notamment:

«     

les dispositions du paragraphe (2) de l'article 2 de la loi du 8 décembre 1981 relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail;

l'article 14-1, l'alinéa deux de l'article 63 et l'alinéa deux de l'article 75 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, telle qu'elle a été modifiée par les lois subséquentes.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Force Publique,

Marc Fischbach,

Le Ministre du Travail,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 17 novembre 1986.

Jean

Doc. parl. n° 2949, sess. ord. 1985-1986 et 1986-1987.


Retour
haut de page