Loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l'expiration d'un délai imparti pour agir en justice.

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Loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l´expiration d´un délai imparti pour agir en justice.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 novembre 1986 et celle du Conseil d´Etat du 2 décembre 1986 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Si une personne n´a pas agi en justice dans le délai imparti, elle peut, en toutes matières, être relevée de la forclusion résultant de l´expiration du délai si, sans qu´il y ait eu faute de sa part, elle n´a pas eu, en temps utile, connaissance de l´acte qui a fait courir le délai ou si elle s´est trouvée dans l´impossibilité d´agir.

Art. 2.

Le relevé de la forclusion est demandé par requête à la juridiction compétente pour connaître de l´action pour laquelle le relevé de la forclusion est sollicité.

La demande est dispensée du ministère d´avoué.

Art. 3.

La demande n´est recevable que si elle est formée dans les quinze jours à partir du moment où l´intéressé a eu connaissance de l´acte faisant courir le délai ou à partir de celui où l´impossibilité d´agir à cessé.

La demande n´est plus recevable plus d´un an après l´expiration du délai que l´acte fait normalement courir.

Les délais prévus aux alinéas qui précèdent ne sont pas suspensifs.

Les parties sont convoquées en la chambre du conseil par lettre recommandée du greffier et entendues en leurs explications.

Si la décision n´est pas rendue sur-le-champ, la date de son prononcé est fixée par la juridiction.

Art. 4.

La juridiction se prononce sans recours.

Si elle fait droit à la requête, le délai recommence à courir à compter de la date de sa décision, sauf à la juridiction à le réduire ou à ordonner que l´intéressé agira en justice pour le jour qu´elle fixe.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Château de Berg, le 22 décembre 1986.

Jean

Doc. parl. n° 2879, sess. ord. 1984-1985 et 1986-1987.


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