Loi du 16 janvier 1987 portant modification de la loi sur les chèques.

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Loi du 16 janvier 1987 portant modification de la loi sur les chèques.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 décembre 1986 et celle du Conseil d´Etat du 19 décembre 1986 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Le texte coordonné du 4 juillet 1968 de la loi sur les chèques est modifié et complété comme suit:

«     

Art. 29.

Le chèque émis et payable dans le même pays doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours.

Le chèque émis dans un autre pays que celui où il est payable doit être présenté dans un délai, soit de vingt jours, soit de soixante-dix jours, selon que le lieu d´émission et le lieu de paiement se trouvent situés dans la même ou dans une autre partie du monde.

A cet égard, les chèques émis dans un pays de l´Europe et payables dans un pays riverain de la Méditerrannée ou vice versa sont considérés comme émis et payables dans la même partie du monde.

Le point de départ des délais susindiqués est le jour porté sur le chèque comme date d´émission.

Art. 32.

La révocation du chèque n´a d´effet qu´après l´expiration du délai de présentation.

S´il n´y a pas de révocation, le tiré doit payer même après l´expiration du délai.

Art. 35.

Le tiré qui paie un chèque endossable est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements mais non la signature des endosseurs.

Par le paiement du chèque le tiré est valablement libéré, à moins qu´il n´y ait de sa part une fraude ou une faute lourde.

Art. 35bis.

Le propriétaire de formules de chèques est responsable des ordres émis sur ces formules. Il supporte notamment toutes les conséquences résultant de la perte, du vol ou de l´emploi abusif de ces formules, à moins qu´il n´établisse, soit que le tiré a usé de fraude ou commis une faute lourde, soit que le chèque n´a été perdu, volé ou altéré qu´après sa réception par le destinataire légitime. Si ce dernier administre la même preuve, le préjudice est à la charge du destinataire subséquent et ainsi de suite.

Art. 52ter.

L´action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par six mois à partir de l´expiration du délai de présentation.

Art. 54.

Dans la présente loi, le mot «banquier» comprend aussi les personnes ou institutions assimilées par la loi aux banquiers.

Sont considérés comme banquiers les établissements de crédit dont l´activité consiste à recevoir des dépôts ou d´autres fonds remboursables en vue de les affecter pour leur propre compte à des opérations de crédit ou de placement.

Art. 61.

Est puni d´un emprisonnement d´un mois à deux ans et d´une amende de 2.501 à 150.000 francs:

1) celui qui, sciemment, émet un chèque ou tout autre titre assimilé au chèque par la présente loi, sans provision préalable, suffisante et disponible;
2) celui qui cède un de ces titres sachant que la provision n´est pas suffisante et disponible;
3) le tireur qui, sciemment, retire tout ou partie de la provision d´un de ces titres au cours du délai de présentation;
4) le tireur qui, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, révoque un de ces titres, ou en rend indisponible tout ou partie de la provision, ou, après l´expiration du délai de présentation, en retire tout ou partie de la provision.

Les dispositions du Livre I du Code pénal ainsi que la loi du 18 juin 1879 modifiée par celle du 16 mai 1904, portant attribution aux Cours et Tribunaux de l´appréciation des circonstances atténuantes, sont applicables.

Art. 62.

Tout banquier qui, délivrant des formules de chèques payables à sa caisse, n´aura pas délivré avec ces formules le texte intégral de l´article 61 de la présente loi, sera passible d´une amende de mille francs par contravention.

Art. 62bis.

A l´occasion des poursuites pénales exercées contre le tireur, le bénéficiaire, qui s´est constitué partie civile, est recevable à demander devant les juges de l´action publique une somme égale au montant du chèque sans préjudice, le cas échéant, de tous dommages-intérêts. Il pourra néanmoins, s´il le préfère, agir en paiement de sa créance devant la juridiction ordinaire.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor,

Jacques F. Poos

Château de Berg, le 16 janvier 1987.

Jean

Doc. parl. n° 2948, sess. ord. 1985-1986 et 1986-1987.


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