Loi du 9 mars 1987 portant approbation de la Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières, faite à Genève, le 21 octobre 1982.

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Loi du 9 mars 1987 portant approbation de la Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières, faite à Genève, le 21 octobre 1982.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 février 1987 et celle du Conseil d'Etat du 24 février 1987 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique

Est approuvée la Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières, faite à Genève, le 21 octobre 1982.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 9 mars 1987.

Jean

Doc. parl. n° 3038, sess. ord. 1985-1986 et 1986-1987.


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