Loi du 15 mai 1987 modifiant et complétant certains articles du code civil et complétant la loi du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur.

Adapter la taille du texte :

Loi du 15 mai 1987 modifiant et complétant certains articles du code civil et complétant la loi du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 mars 1987 et celle du Conseil d'Etat du 24 mars 1987 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le code civil est modifié et complété par les dispositions suivantes:

1°) L'article 1118 du code civil est modifié comme suit:
«     

Sauf les règles particulières à certains contrats ou à l'égard de certaines personnes, la lésion viole le contrat, lorsqu'elle résulte d'une disproportion évidente au moment de la conclusion du contrat entre la prestation promise par l'une des parties et la contre-partie de l'autre et que cette disproportion a été introduite dans le contrat par exploitation d'une position de force, en abusant sciemment de la gêne, de la légèreté ou de l'inexpérience de l'autre partie. La charge de la preuve incombe à la partie qui se prétend lésée.

La partie lésée pourra, néanmoins, demander l'exécution du contrat, après réduction des obligations lésionnaires.

L'action en rescision du contrat ou en réduction des obligations doit être exercée dans un délai d'un an à partir de la conclusion du contrat.

     »
2°) Il est introduit au code civil un article 1134-1 conçu comme suit:
«     

La convention qui donne naissance à des obligations réciproques oblige, sauf intention ou usage contraires, chaque partie à exécuter son obligation de façon à ce qu'elle coïncide avec l'obligation corrélative de l'autre partie.

     »
3°) II est introduit au code civil un article 1134-2 conçu comme suit:
«     

Lorsqu'une des parties reste en défaut d'exécuter une des obligations à sa charge, l'autre partie peut suspendre l'exécution de son obligation formant la contre-partie directe de celle que l'autre partie n'exécute pas, à moins que la convention n'ait prévu en faveur de cette partie une exécution différée.

     »
4°) II est introduit au code civil un article 1135-1 conçu comme suit:
«     

Les conditions générales d'un contrat préétablies par l'une des parties ne s'imposent à l'autre partie que si celle-ci a été en mesure de les connaître lors de la signature du contrat et si elle doit, selon les circonstances, être considérée comme les ayant acceptées.

Sauf acceptation spéciale par écrit, sont toujours inopposables les clauses qui prévoient en faveur de celui qui a établi les conditions générales des limitations de responsabilité, la possibilité de se retirer du contrat ou d'en différer l'exécution, le recours obligatoire à l'arbitrage, ainsi que celles attribuant compétence à d'autres juridictions que celles normalement compétentes.

     »
5°) L'article 1146 du code civil est complété par l'alinéa suivant:
«     

Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour.

     »
6°) Il est inséré entre les articles 1146 et 1147 du code civil un article 1146-1 libellé comme suit:
«     

Lorsqu'il n'en a pas été convenu autrement, la mise en demeure se fait par sommation d'huissier ou par lettre recommandée à la poste.

     »
7°) L'article 1152 du code civil est complété par un second alinéa de la teneur suivante:
«     

Néanmoins, le juge peut modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

     »
8°) L'article 1231 du code civil est modifié comme suit:
«     

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la peine convenue peut être diminuée par le juge à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier. Sans préjudice de l'application de l'article 1152 toute stipulation contraire est réputée non écrite.

     »
9°) L'article 1645 du code civil est modifié comme suit:
«     

Si le vendeur connaissait les vices de choses ou s'il s'agit d'un fabricant ou d'un vendeur professionnel, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Si l'acheteur est un consommateur final privé, toute stipulation excluant ou limitant cette garantie est réputée non écrite.

     »
10°) L'article 1648 du code civil est modifié comme suit:
«     

L'acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un vice de la chose s'il ne l'a pas dénoncé au vendeur dans un bref délai à partir du moment où il l'a constaté ou aurait dû le constater.

L'acheteur est déchu de son action à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la dénonciation prévue à l'alinéa qui précède, sauf au cas où il aurait été empêché de la faire valoir par suite de la fraude du vendeur.

Le délai de déchéance est interrompu par tous pourparlers entre le vendeur et l'acheteur. Le délai de déchéance est encore interrompu par une assignation en référé ainsi que par toute instruction judiciaire relative au vice.

Un nouveau délai d'un an prend cours au moment où le vendeur aura notifié à l'acheteur, par lettre recommandée, qu'il rompt les pourparlers ou que l'acheteur est informé de la clôture de l'instruction.

Après l'expiration du délai d'un an, l'acheteur ne peut plus se prévaloir du vice de la chose, même par voie d'exception. L'acheteur peut toutefois, s'il n'a pas acquitté le prix et à condition d'avoir régulièrement dénoncé le vice dans le bref délai prévu à l'alinéa premier, opposer, comme exception contre la demande de paiement, une demande en réduction de prix ou en dommages et intérêts.

     »
11°) L'article 1907 du code civil est complété par l'alinéa suivant:
«     

A défaut d'un taux d'intérêt déterminé ou déterminable par une clause spéciale de la convention de prêt ou en vertu d'un usage bancaire, ce taux sera le taux d'intérêt légal et il ne sera dû par l'emprunteur aucune somme à titre de commission ou de rémunération accessoires.

     »
12°) Il est inséré entre les articles 1907 et 1908 du code civil un article 1907-1 libellé comme suit:
«     

Sans préjudice de l'application des dispositions protectrices des incapables ou relatives à la validité des conventions, si, en abusant sciemment de la gêne, de la légèreté ou de l'inexpérience de l'emprunteur, le prêteur s'est fait promettre, pour lui-même ou pour autrui, un intérêt ou d'autres avantages excédant manifestement l'intérêt normal compte tenu de la couverture des risques du prêt, le juge, sur la demande de l'emprunteur, réduit ses obligations au remboursement du capital prêté et au paiement de l'intérêt légal.

La réduction s'applique aux paiements effectués par l'emprunteur à condition que la demande soit intentée dans un délai d'un an à partir du jour du paiement.

     »

Art. 2.

La loi du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur est complétée par les dispositions suivantes:

1°) Il est introduit un article 13 libellé comme suit:
«     

II est institué auprès du Ministère de l'Economie et des Classes Moyennes un organisme consultatif dénommé conseil des consommateurs, renouvelable tous les trois ans. Il est composé de représentants des départements ministériels intéressés aux problèmes des consommateurs ainsi que de délégués des organisations représentatives des consommateurs.

Le conseil des consommateurs a pour mission d'étudier les problèmes relatifs à la protection du consommateur et de donner son avis sur les questions qui lui sont soumises en cette matière par le Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes.

Un règlement grand-ducal détermine la composition et le mode de fonctionnement du conseil des consommateurs.

     »
2°) Il est introduit un article 14 libellé comme suit:
«     

Dans les conventions conclues entre un professionnel et un consommateur final privé et portant octroi à ce dernier d'un prêt remboursable au moyen de paiements partiels périodiques, le taux de l'intérêt réel doit être indiqué dans le contrat.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice

Robert Krieps

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 15 mai 1987.

Jean

Doc. parl. n° 2217, sess. ord. 1977-1978, 1979 -1980, 1980-1981, 1982-1983, 1985-1986 et 1986-1987.


Retour
haut de page