Loi du 24 juin 1987 modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
- Arrêt N° 26/05 de la Cour Constitutionnelle du 8 juillet 2005 (Mémorial A n° 106 de 2005)
- Règlement grand-ducal du 27 mars 1986 modifiant le règlement grand-ducal du 17 janvier 1984 déterminant les modalités (...) (Mémorial A n° 24 de 1986)
- Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 36 de 1963)
- Loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 29 de 1954)
- Loi du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se (...) (Mémorial A n° 24 de 1986)
- Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 31 de 1979)
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