Loi du 26 juin 1987 portant modification des arrêtés grand-ducaux des 10 novembre 1944 et 23 juillet 1945 relatifs au contrôle des changes.

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Loi du 26 juin 1987 portant modification des arrêtés grand-ducaux des 10 novembre 1944 et 23 juillet 1945 relatifs au contrôle des changes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 juin 1987 et celle du Conseil d'Etat du 11 juin 1987 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. I.

À l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes (principes généraux), tel que cet article a été modifié par arrêté grand-ducal du 30 janvier 1947, les termes «le Commissaire au Contrôle des Banques et ses délégués» sont remplaçés par les termes «les membres de la direction et les agents de l'Institut Monétaire Luxembourgeois».

Art. II.

L'article 17, deuxième alinéa, de l'arrêté grand-ducal du 23 juillet 1945 relatif au contrôle des changes (modalités d'application) est modifié comme suit:

«     

L'Institut Monétaire Luxembourgeois, la Caisse d'Epargne de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg Banque de l'Etat et la Banque Nationale de Belgique (agence de Luxembourg) ont d'office la qualité de banques agréées

     »
.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor,

Jacques F. Poos

Château de Berg, le 26 juin 1987.

Jean

Doc. parl. no 3073, sess. ord. 1986-1987


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