Loi du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes.

Adapter la taille du texte :

Loi du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 mai 1987 et celle du Conseil d'Etat du 21 mai 1987 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

I. Du colportage

Art. 1er.

Tout colportage est interdit.

Sous cette dénomination est comprise la vente ou l'offre de marchandises, de titres et de valeurs mobilières, faite de porte en porte.

Art. 2.

N'est pas considérée comme colportage la livraison à domicile de marchandises commandées ou achetées dans un établissement légalement établi.

II. De la vente ambulante

Art. 3.

La vente ou l'offre de vente dans les rues et places publiques

des produits en nature de la terre, des jardins et des vergers faite par les producteurs,

des journaux,

peut se faire librement sans l'agrément gouvernemental requis par les lois d'établissement.

Art. 4.

Les boulangers -pâtissiers, les dépositaires de boissons, les épiciers et les laitiers, exploitant un établissement dûment autorisé, peuvent vendre ou offrir en vente certaines marchandises à partir d'un véhicule circulant dans les localités. Les stationnements sont limités au temps nécessaire pour l'approvisionnement du voisinage immédiat.

Un règlement ministériel précisera les conditions dans lesquelles la vente ambulante pourra se faire à partir d'un véhicule circulant dans les localités et déterminera les groupes d'articles autorisés.

III. De l'étalage de marchandises

Art. 5.

Est prohibé tout étalage de marchandises en vue d'une vente sur place ou d'une réception de commandes, soit sur place, soit en tout autre lieu ailleurs que dans un établissement commercial stable affecté à la vente de pareilles marchandises.

Art. 6.

La disposition qui précède ne s'applique ni aux étalages des foires et marchés légalement établis, ni aux défilés de mode, ni aux stands de presse dans les édifices servant au culte, dans les locaux utilisés par des oeuvres d'intérêt général ou à l'occasion de réunions, congrès ou conférences, étant entendu que les articles en question doivent avoir un lien direct avec les manifestations qui se déroulent dans les bâtiments visés.

Est pareillement autorisé l'étalage d'échantillons ou de modèles, lorsqu'il a un caractère temporaire et s'adresse exclusivement à des personnes qui font le commerce des marchandises étalées ou les emploient dans l'exercice de leur profession.

Art. 7.

Un règlement grand-ducal pourra exempter de la prohibition de l'article 5 et soumettre à des restrictions la vente de marchandises par distributeurs automatiques.

IV. De la sollicitation de commandes

Art. 8.

Il est défendu de solliciter des commandes en détail ou en gros de personnes qui ne font pas le commerce des marchandises qui leur sont offertes en vente, ou de personnes qui n'emploient pas ces marchandises à des fins professionnelles.

Les commerçants, représentants de commerce et commis-voyageurs ne peuvent transporter avec eux que des échantillons et des modèles. Est cependant autorisé l'apport direct des denrées alimentaires et celui des marchandises déterminées par règlement grand-ducal.

V. Du sort des contrats

Art. 9.

Les contrats conclus en violation des dispositions de la présente loi sont nuls.

Cette nullité ne peut toutefois être invoquée que par le consommateur final privé.

Art. 10.

Dans les contrats conclus par démarchage à domicile avec un consommateur final privé, celui-ci a la faculté dans les sept jours de la commande ou de l'engagement d'achat et dans les quinze jours de la réception de la marchandise d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renonciation est nulle et réputée non écrite.

En cas de contestation relative à la date de la commande ou de l'engagement d'achat ou de la réception de la marchandise, la charge de la preuve incombe au vendeur.

VI. Des pénalités

Art. 11.

Les contraventions aux dispositions des articles I er, 4, 5 et 8 et aux règlements pris en exécution de la présente loi sont punies d'une amende de 2.501 à 30.000 francs.

Les marchandises faisant l'objet de la contravention peuvent être confisquées, quel qu'en soit le propriétaire, sauf en cas d'acquisition par un tiers. Si elles n'ont pas été saisies, le délinquant peut être condamné à en payer la valeur.

Art. 12.

Lorsqu'il existe des circonstances atténuantes, l'amende prévue à l'article qui précède peut être réduite en dessous de 2.501 francs, sans qu'elle puisse en aucun cas être inférieure à 250 francs.

Art. 13.

En cas de récidive dans l'année, la confiscation ou la condamnation à la valeur des marchandises non saisies est obligatoire.

Art. 14.

Sont également punis des peines prévues aux deux articles qui précèdent, ceux qui ont permis l'étalage des marchandises en dehors des cas admis par les articles 6 et 7 ainsi que ceux qui ont ordonné les faits constitutifs de l'infraction de colportage.

Ils sont, en outre, tenus solidairement des amendes prononcées contre le contrevenant et, le cas échéant, de la valeur des marchandises non saisies.

Art. 15.

L'article Ier, B, II, 25 de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive est remplacé par le texte suivant: «Loi du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes.»

VII. Dispositions finales

Art. 16.

La loi du 5 mars 1970 sur le colportage et les professions ambulantes, telle qu'elle a été complétée par l'article 8 de la loi du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur est abrogée.

Elle reste toutefois applicable aux infractions commises sous son empire ainsi qu'aux permis de colportage en vigueur pendant la durée de leur validité pour autant qu'ils ne tombent pas sous le champ d'application de la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Secrétaire d'Etat aux Classes Moyennes,

Robert Goebbels

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Palais de Luxembourg, le 16 juillet 1987.

Jean

Doc. pari. n° 3074, sess. ord. 1986-87.


Retour
haut de page