Loi du 16 juillet 1987 portant règlement des comptes généraux de l'exercie 1984

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Loi du 16 juillet 1987 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1984.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 juin 1987 et celle du Conseil d'Etat du 25 juin 1987 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires et extraordinaires de l'Etat ainsi que sur les fonds pour ordre pendant l'exercice 1984, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

A. – Recettes et dépenses ordinaires et extraordinaires

I –

Recettes effectives

fr.

75.052.098.623

II –

Dépenses effectives

fr.

73.627.583.284

III –

Excédent de recettes

fr.

1.424.515.339

B. – Recettes et dépenses pour ordre

I –

Recettes pour ordre

fr.

32.101.525.545

II –

Dépenses pour ordre

fr.

32.101.525.545

fr.

Art. 2.

L'excédent de recettes, à la fin de l'exercice 1984, des fonds spéciaux et fonds déposés, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

I. – Fonds de tiers

Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat

fr.

865.583

Consignations faites par des étrangers

fr.

1.861.960

Consignations judiciaires

fr.

150.348.819

Postes Fonds pour mandats

fr.

34.361.960.666

Postes Fonds de subvention

fr.

Totaux I

fr.

34.515.037.028

II. – Fonds des communes

Fonds de dépenses communales

fr.

16.831.473

Fonds communal de péréquation conjoncturale

fr.

576.027.025

Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes

fr.

Totaux II

fr.

559.195.552

III. – Fonds de l'Etat

Fonds spécial pour le service de la dette publique

fr.

616.649.265

Fonds spécial de la chasse

fr.

5.296.442

Fonds spécial de la pêche

fr.

5.119.401

Fonds de crise

fr.

876.000.000

Fonds spécial pour l'épuration des cours d'eau

fr.

167.545.334

Fonds spécial de repeuplement des chasses

fr.

1.528.933

Fonds d'investissements publics administratifs

fr.

301.168.020

Fonds d'investissements publics scolaires

fr.

789.976.213

Fonds d'investissements publics sanitaires et sociaux

fr.

478.353.755

Fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture

fr.

342.945.880

Fonds d'équipement sportif national

fr.

Fonds des routes

fr.

2.105.723.910

Fonds pour les monuments historiques

fr.

36.383.840

Fonds d'investissements pour les télécommunications

fr.

999.857.871

Fonds pour le logement social

fr.

16.477.330

Fonds pour la réforme communale

fr.

Fonds de chômage

fr.

720.789.477

Totaux III

fr.

7.463.815.671

soit un excédent de recettes de

fr.

42.538.048.251

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Ministre délégué au Budget,

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 16 juillet 1987.

Jean

Doc. pari. n° 2999, sess. ord. 1985-1986 et 1986-1987


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