Loi du 16 juillet 1987 portant modification de certaines dispositions de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Adapter la taille du texte :

Loi du 16 juillet 1987 portant modification de certaines dispositions de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 juillet 1987 et celle du Conseil d'Etat du 14 juillet 1987 portant qu'il ri'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Il est introduit dans la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu un article 54bis ayant la teneur suivante:

(1) Peuvent bénéficier des dispositions prévues aux alinéas 2 à 7 ci-dessous:
a) Les établissements de crédits et les dépositaires professionnels de titres, visés par la loi du 27 novembre 1984 relative à la surveillance du secteur financier.
b) Les entreprises d'assurances et de réassurances soumises au contrôle du Commissariat aux assurances et agréées par le Ministre ayant dans ses attributions la surveillance des assurances privées.
c) Les sociétés légalement établies qui, sans tomber sous les lettres a) et b) font de façon prépondérante le commerce d'actifs monétaires et financiers. Les sociétés sont réputées satisfaire au critère de prépondérance si les revenus nets provenant d'une activité autre que le commerce d'actifs monétaires et financiers ne dépassent pas 10 pour cent des revenus nets. Les sociétés susvisées ne pourront ni acheter ni vendre des biens d'investissement ou de consommation ni faire des prestations de services qui ne sont pas en relation avec leur objet principal sans perdre le bénéfice des dispositions du présent article.
(2) Les entreprises visées à l'alinéa 1er peuvent transférer sur un bien investi dans une devise du capital d'apport, les plus-values réalisées lors de la conversion en monnaie nationale de certains actifs investis dans la ou les devises du capital d'apport et censés représenter les fonds propres de l'entreprise suivant les dispositions à déterminer par un règlement d'administration publique. Les plus-values ainsi immunisées réduisent à due concurrence le prix d'acquisition ou de revient du bien sur lequel elles ont été transférées.
(3) La réduction du prix d'acquisition ou de revient du bien visé à l'alinéa 2 est actée au bilan par l'inscription d'un poste de passif «plus-value de conversion», égal à la plus-value transférée.
(4) Le poste «plus-value de conversion» est formé par la somme algébrique des différences de change survenues à partir du 1.1.1986 et qui sont susceptibles d'être transférées sur les actifs en devises en vertu de l'alinéa 2. Un excédent éventuel d'une moins-value de change est à renseigner hors bilan; il en sera tenu compte lors de la détermination d'une plus-value réalisée ultérieurement.
(5) Au cas où la somme algébrique des différences de change engendrées par les variations de la devise dans laquelle les fonds propres sont investis a donné lieu à une réduction des bénéfices imposables résultant de bilans clôturés depuis la constitution de la société jusqu'au 31 décembre 1985, la provision pour plus-value de conversion est à réduire en conséquence.
(6) Par dérogation à l'alinéa 4 qui précède le poste «plus-value de conversion» est formé par la somme algébrique des différences de change survenues à partir du 1.1.1982 en ce qui concerne les sociétés qui ont été admises au bénéfice de l'article 54bis tel qu'il a été introduit par la loi du 23 juillet 1983.
(7) Le montant des plus-values de conversion cumulées au passif du bilan ne pourra dépasser en aucun cas la somme algébrique des différences de change annuelles résultant de l'application successive aux actifs visés à l'alinéa 2 ci-dessus du taux correspondant à la variation du cours de change de la devise du capital d'apport constaté entre le début et la clôture de l'exercice d'exploitation.
(8) La plus-value de conversion est à rattacher au résultat de l'exercice d'exploitation en cours en cas de cession, de cessation ou de liquidation de l'entreprise sans préjudice des articles 55ter et 169bis.

Art. 2.

L'alinéa 1er de l'article 55ter L.I.R. est remplacé par le texte suivant:

(1) Lorsque le bénéfice de cession ou de cessation d'une entreprise comprend une plus-value de conversion au sens de l'article 54bis, cette plus-value est à immuniser dans les limites spécifiées aux alinéas ci-après.

Art. 3.

L'alinéa 1er de l'article 169bis L.I.R. est remplacé par le texte suivant:

(1) Lorsque le bénéfice de liquidation d'une société comprend une plus-value de conversion au sens de l'article 54bis, cette plus-value est à immuniser dans les limites spécifiées aux alinéas ci-après.

Art. 4.

Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1986.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Palais de Luxembourg le 16 juillet 1987.

Jean

Doc. parl. no 3032, sess. ord. 1985-1986 et 1986-1987


Retour
haut de page