Loi du 27 juillet 1987 autorisant le Gouvernement à procéder à la construction d'un ensemble de bâtiments pour la Division des Télécommunications de l'Administration des P. et T. à Luxembourg-Gasperich.

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Loi du 27 juillet 1987 autorisant le Gouvernement à procéder à la construction d'un ensemble de bâtiments pour la Division des Télécommunications de l'Administration des P. et T. à Luxembourg-Gasperich.

Nous JEAN. par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 mai 1987 et celle du Conseil d'Etat du 21 mai 1987 portant qu'il n'y a pas lieu à second voie;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à procéder à la construction d'un ensemble de bâtiments pour la Division des Télécommunications de l'Administration des P. et T. à Luxembourg -Gasperich, y compris les frais d'infrastructure primaire, les aménagements extérieurs, les équipements appropriés et la fourniture de mobilier.

Art. 2.

Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent dépasser la somme de 1.100.000.000,– francs, sans préjudice de l'incidence des hausses légales pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.

Les dépenses sont imputables à charge du fonds d'investissements publics administratifs.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Travaux Publics,

Marcel Schlechter

Le Ministre chargé du Budget,

Jean-Claude Juncker

Cabasson, le 27 juillet 1987.

Jean

Doc. parl. n° 3069, sess. ord. 1986-87.


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