Loi du 27 août 1987 rendant applicables aux campagnes laitières antérieures à celle de 1987/88 les dispositions du règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait.

Adapter la taille du texte :

Loi du 27 août 1987 rendant applicables aux campagnes laitières antérieures à celle de 1987/88 les dispositions du règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 concernant l´application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 juillet 1987 et celle du Conseil d´Etat du 17 juillet 1987 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. unique.

(1)

Le régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, tel qu´il a été institué par règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 concernant l´application au Grand-Duché de Luxembourg du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, est applicable aux périodes de douze mois d´application du prélèvement supplémentaire sur le lait ayant débuté, respectivement, le 2 avril 1984, le 1 er avril 1985 et le 1 er avril 1986.

(2)

Pour ces périodes, les quantités de référence des acheteurs sont réallouées sur la base des dispositions de l´article 3 du règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 susvisé et les quantités de référence individuelle de base et supplémentaires sont recalculées sur la base des dispositions y relatives du même règlement.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Secrétaire d´Etat à l´Agriculture

et à la Viticulture,

René Steichen

Le Ministre de l´Economie

et des Classes Moyennes,

Jacques F. Poos

Vorderriss, le 27 août 1987.

Jean

Doc. parl. no 3128; sess. ord. 1986-1987.


Retour
haut de page