V1.9.3 - 201911251513
Acte modificatif
Type : loi
Signature : 07/09/1987
Publication : 15/09/1987
Mémorial : A77
Auteur : Justice
Sujets principaux : société commerciale
Sujets secondaires : législation
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1987/09/07/n1/jo
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