Loi du 7 septembre 1987 modifiant la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

Acte modificatif

Type : loi

Signature : 07/09/1987

Publication : 15/09/1987

Mémorial : A77

Auteur : Justice

Sujets principaux : société commerciale

Sujets secondaires : législation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1987/09/07/n1/jo