Loi du 7 septembre 1987 autorisant le Gouvernement à procéder à l'extension du centre pénitentiaire agricole de Givenich.

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Loi du 7 septembre 1987 autorisant le Gouvernement à procéder à l'extension du centre pénitentiaire agricole de Givenich.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 juin 1987 et celle du Conseil d'Etat du 2 juillet 1987 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à procéder à l'extension du centre pénitentiaire agricole de Givenich par la construction et l'équipement de cinq pavillons pour détenus, y compris l'adaptation des bâtiments existants et les travaux d'infrastructure.

Art. 2.

Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent dépasser la somme de 73.000.000,- F, sans préjudice de l'incidence des hausses légales pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.

Les dépenses sont imputables sur le fonds d'investissements publics administratifs.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Travaux Publics,

Marcel Schlechter

Le Ministre chargé du Budget,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 7 septembre 1987.

Jean

Doc. parl. no 3099; sess ord. 1986-1987.


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