Loi du 7 septembre 1987 autorisant le Gouvernement à céder, de gré à gré, le droit respectivement de superficie et de tréfonds d'un terrain domanial situé au plateau de Kirchberg dans l'intérêt de l'extension actuelle et future du Palais de Justice des Communautés Européennes.

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Loi du 7 septembre 1987 autorisant le Gouvernement à céder, de gré à gré, le droit respectivement de superficie et de tréfonds d'un terrain domanial situé au plateau de Kirchberg dans l'intérêt de l'extension actuelle et future du Palais de Justice des Communautés Européennes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 juin 1987 et celle du Conseil d'Etat du 2 juillet 1987 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée, en vue de l'extension du bâtiment de la Cour de Justice des Communautés Européennes à Kirchberg et l'aménagement des alentours, la cession de gré à gré du droit de superficie et de tréfonds sur un terrain domanial inscrit au cadastre de la commune de Luxembourg, section EC de Weimerskirch, comme suit:

No cad.

Lieu-dit

Nature

Contenance approximative

partie 840/4284

Boulevard Konrad Adenauer

place

1 ha 59 a 75 ca

partie 840/4284

Boulevard Konrad Adenauer

bâtiment

1 a 73 ca

partie 840/4284

Boulevard Konrad Adenauer

bâtiment

1 a 73 ca

partie 840/4284

Boulevard Konrad Adenauer

passages souterrains

4 a 49 ca

telles que ces parties sont désignées dans l'ordre par les lots, 1, 2, 3 et 4 sur un plan provisoire dressé par l'ingénieur du cadastre M. Mathias Molitor en date du 28 juillet 1986.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Travaux Publics,

Marcel Schlechter

Le Ministre chargé du Budget,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 7 septembre 1987.

Jean

Doc. parl. no 3100; sess ord. 1986-1987.


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