Loi du 7 septembre 1987 autorisant le Gouvernement à procéder à l'extension du troisième bâtiment administratif pour le parlement européen à Luxembourg-Kirchberg.

Adapter la taille du texte :

Loi du 7 septembre 1987 autorisant le Gouvernement à procéder à l'extension du troisième bâtiment administratif pour le parlement européen à Luxembourg-Kirchberg.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 juin 1987 et celle du Conseil d'Etat du 25 juin 1987 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à l'extension du troisième bâtiment administratif pour le parlement européen à Luxembourg-Kirchberg.

Art. 2.

Les dépenses occasionnées par l'exécution des travaux visés à l'article qui précède ne peuvent dépasser la somme de huit cent cinquante millions de francs, sans préjudice de l'incidence des hausses légales de prix pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Travaux Publics,

Marcel Schlechter

Le Ministre chargé du Budget,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 7 septembre 1987.

Jean

Doc. parl. no 3113; sess ord. 1986-1987.


Retour
haut de page