Loi du 7 septembre 1987 portant approbation du Protocole No 8 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signé à Vienne, le 19 mars 1985.

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Loi du 7 septembre 1987 portant approbation du Protocole n° 8 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signé à Vienne, le 19 mars 1985.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 juin 1987 et celle du Conseil d'Etat du 9 juillet 1987 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. unique.

- Est approuvé le Protocole n° 8 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signé à Vienne, le 19 mars 1985.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Château de Berg, le 7 septembre 1987.

Jean

Doc. parl. no 3071, sess. ord. 1986-1987.


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