Loi du 9 septembre 1987 modifiant la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisaiton de l'administration des postes et télécommunidations.

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Loi du 9 septembre 1987 modifiant la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration des postes et télécommunications.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 juillet 1987 et celle du Conseil d'Etat du 14 juillet 1987 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

L'article 3, lettre A, de la loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration des postes et télécommunications, telle que cette loi a été modifiée par l'art. 2-C de la loi du 31 janvier 1979 concernant l'organisation d'une filière administrative de la carrière supérieure dans les administrations de l'Etat, est modifié et remplacé comme suit:

«     

Art. 3.

Le cadre du personnel comprend les emplois et fonctions ci-après:

A Carrière supérieure de l'administration. Grade de computation de la bonification d'ancienneté: grade 12
un directeur,
deux directeurs adjoints,
des conseillers de direction et des ingénieurs chefs de division,
des conseillers de direction adjoints et des ingénieurs principaux,
des attachés de Gouvernement premiers en rang et des ingénieurs-inspecteurs,
des attachés de Gouvernement et des ingénieurs,
des stagiaires ayant le titre d'attaché d'administration ou d'ingénieur stagiaire, sans que le total des fonctionnaires de la carrière, y compris le directeur et les directeurs adjoints, puisse dépasser le nombre de vingt-trois.
     »

Disposition transitoire

Pour les fonctionnaires et les employés en service à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, le rang est déterminé par référence à la date théorique de fin de stage, compte tenu des réductions de stage éventuelles.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 9 septembre 1987.

Jean

Doc. parl. no 3031; sess. ord. 1985-1986 et 1986-1987.


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