Loi du 19 novembre 1987 portant

a) approbation de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981;

b) modification de la loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques.

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Loi du 19 novembre 1987 portant

a) approbation de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981;
b) modification de la loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 octobre 1987 et celle du Conseil d'Etat du 27 octobre 1987 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Est approuvée la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981.

Art. 2.

Le Grand-Duché de Luxembourg déclare qu'il se réserve le droit, dans les limites de l'article 3 (2) de la Convention, de ne pas appliquer la Convention

a) aux banques de données qui en vertu d'une loi ou d'un règlement sont accessibles au public;
b) à celles qui contiennent exclusivement des données en rapport avec le propriétaire de la banque;
c) à celles qui sont établies pour compte des institutions de droit international public.

Art. 3.

L'article 15, alinéa 1er de la loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques est complété par le texte suivant:

«     
c les données à caractère personnel révélant l'origine raciale.
     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Président du Gouvernement,

Ministre d'Etat,

Jacques Santer

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre de la Justice

Robert Krieps

Palais de Luxembourg, le 19 novembre 1987.

Jean

Doc. parl. no 2937; sess ord. 1984-1985 et 1987-1988.


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