Loi du 20 novembre 1987 autorisant la passation d'un bail emphytéotique pour une propriété domaniale située à Bettange-sur-Mess.

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Loi du 20 novembre 1987 autorisant la passation d'un bail emphytéotique pour une propriété domaniale située à Bettange-sur-Mess.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 22 octobre 1987 et celle du Conseil d'Etat du 27 octobre 1987 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée la passation d'un bail emphytéotique portant sur une propriété domaniale inscrite au cadastre de la commune de Dippach, section B de Bettange, comme suit:

N° 354/1284

couvent

82,22 ares

terrain-labour

248,25 ares

jardin

150,00 ares

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Palais de Luxembourg, le 20 novembre 1987.

Jean

Doc. parl. no 3133, sess. ord. 1986-1987.


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