Loi du 8 mars 1988 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1985.

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Loi du 8 mars 1988 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1985.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 janvier 1988 et celle du Conseil d'Etat du 9 février 1988 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires et extraordinaires de l'Etat ainsi que sur les fonds pour ordre pendant l'exercice 1985, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

A. Recettes et dépenses ordinaires et extraordinaires

I -

Recettes effectives

fr.

81.363.823.609

II -

Dépenses effectives

fr.

79.536.832.405

III -

Excédent de recettes

fr.

1.826.991.204

B. Recette s et dépenses pour ordre

I -

Recettes pour ordre

fr.

34.460.449.344

II -

Dépenses pour ordre

fr.

34.460.449.344

fr.

Art. 2.

L'excédent de recettes, à la fin de l'exercice 1985, des fonds spéciaux et fonds déposés, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

I. - Fonds de tiers

Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat

fr.

865.583

Consignations faites par des étrangers

fr.

1.712.182

Consignations judiciaires

fr.

158.550.840

Postes Fonds pour mandats

fr.

34.761.090.927

Postes Fonds de subvention

fr.

Totaux I

fr.

34.922.219.532

II. - Fonds des communes

Fonds de dépenses communales

fr.

21.567.918

Fonds communal de péréquation conjoncturale

fr.

629.351.537

Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes

fr.

Totaux II

fr.

650.919.455

III — Fonds de l'Etat

Fonds spécial pour le service de la dette publique

fr.

954.639.836

Fonds spécial de la chasse

fr.

3.096.442

Fonds spécial de la pêche

fr.

5.357.305

Fonds de crise

fr.

876.000.000

Fonds pour la protection de l'environnement.

fr.

493.269.146

Fonds spécial de repeuplement des chasses

fr.

1.838.433

Fonds d'investissements publics administratifs

fr.

2.223.595.493

Fonds d'investissements publics scolaires

fr.

681.120.186

Fonds d'investissements publics sanitaires et sociaux

fr.

1.487.811.441

Fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture

fr.

151.780.984

Fonds d'équipement sportif national

fr.

2.070.000

Fonds des routes

fr.

1.582.816.755

Fonds pour les monuments historiques

fr.

107.083.582

Fonds d'investissements pour les télécommunications

fr.

2.675.302.660

Fonds pour le logement social

fr.

7.631.041

Fonds pour la réforme communale

fr.

500.000

Fonds de chômage

fr.

1.525.227.536

Totaux III

fr.

12.779.140.840

soit un excédent de recettes de

fr.

48.352.279.827

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Ministre délégué au Budget,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 8 mars 1988.

Jean

Doc. parl. n° 3106, sess. ord. 1986-1987 et 1987-1988.


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