Loi du 25 mars 1988 portant approbation des Protocoles additionnels aux Accords entre les Etats membres de la C.E.C.A. et la C.E.C.A., d'une part, et les pays membres de l'A.E.L.E. ou associés à l'A.E.L.E., d'autre part, signés à Bruxelles, le 14 juillet 1986.

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Loi du 25 mars 1988 portant approbation des Protocoles additionnels aux Accords entre les Etats membres de la C.E.C.A. et la C.E.C.A., d'une part, et les pays membres de l'A.E.L.E. ou associés à l'A.E.L.E., d'autre part, signés à Bruxelles, le 14 juillet 1986.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 février 1988 et celle du Conseil d'Etat du 1er mars 1988 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés

- le Protocole additionnel annexé à l'Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, d'une part, et la République d'Autriche, d'autre part, à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté
- le Protocole additionnel annexé à l'Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, d'une part, et la République de Finlande, d'autre part, à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté
- le Protocole additionnel annexé à l'Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et la République d'Islande à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté
- le Protocole additionnel annexé à l'Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté
- le Protocole additionnel annexé à l'Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, d'une part, et le Royaume de Suède, d'autre part, à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté
- le Protocole additionnel annexé à l'Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et la Confédération suisse à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté
- le Protocole complémentaire à l'Accord additionnel sur la validité pour la Principauté de Liechtenstein de l'Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et la Confédération suisse à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté signés à Bruxelles, le 14 juillet 1986.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Château de Berg, le 25 mars 1988.

Jean

Doc. parl. n° 3118; sess. ord. 1986-1987 et 1987-1988.


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