Loi du 20 avril 1988 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un quatrième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique.

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Loi du 20 avril 1988 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un quatrième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 mars 1988 et celle du Conseil d'Etat du 25 mars 1988 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à subventionner, pendant la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1992, selon les modalités de la présente loi et jusqu'à concurrence d'un montant de 650 millions de francs

- l'exécution de projets d'équipement de l'infrastructure touristique régionale à réaliser par des communes, des syndicats de communes ou des investisseurs privés;
- l'exécution de projets de modernisation, de rationalisation et d'extension de l'équipement de l'infrastructure hôtelière existante ainsi que de projets de construction d'établissements hôteliers nouveaux répondant à un intérêt économique général;
- l'exécution de projets d'aménagement de gîtes ruraux et de gîtes à la ferme;
- l'exécution de projets de conservation et de mise en valeur touristique du patrimoine culturel;
- l'exécution de projets d'acquisition et d'amélioration d'équipements informatiques et d'équipements audio-visuels à réaliser par les syndicats d'initiative et les ententes de syndicats d'initiative;
- l'exécution de projets de modernisation, de rationalisation et d'extension de l'infrastructure et de l'équipement de campings privés existants ainsi que de projets de création de terrains de camping privés nouveaux répondant à un intérêt économique général.

Art. 2.

Le programme d'équipement de l'infrastructure touristique indiquant les priorités régionales ainsi que le genre et la répartition sur le territoire de projets à réaliser par les communes ou les syndicats de communes et susceptibles d'être subventionnés. est établi par le Membre du Gouvernement ayant le Tourisme dans ses attributions.

Ce programme doit être approuvé par le Gouvernement en Conseil. Ledit programme peut être complété ou modifié par une décision prise par le Gouvernement en Conseil, sur proposition du Ministre ayant le Tourisme dans ses attributions.

Art. 3.

L'aide financière aux communes ou aux syndicats de communes est allouée sous forme de subventions en capital ou en intérêts. Ces deux genres de prestations peuvent être octroyés concurremment, sans que l'aide totale puisse dépasser 50% du montant susceptible d'être subventionné.

Art. 4.

A titre exceptionnel et sur proposition motivée du ministre ayant dans ses attributions le tourisme, le Gouvernement peut octroyer, en complément aux subventions déterminées à l'art. 3, des aides spéciales si la création d'infrastructures touristiques s'impose et si les moyens financiers des communes ou syndicats intercommunaux sont insuffisants ou si elle présente un intérêt national.

Art. 5.

L'aide financière aux investisseurs privés pour l'exécution de projets d'équipement de l'infrastructure touristique régionale est allouée sous forme de subventions en capital ou en intérêts. Les critères d'allocation et les modalités de ces subventions sont déterminés par règlement grand-ducal.

Art. 6.

L'aide financière destinée à l'exécution de projets visés par le 2e, le 3e, le 4e, le 5e et le 6e tiret de l'article 1er est allouée sous forme de subventions en capital. Les critères d'allocation et les modalités de ces subventions sont fixés par règlement grand-ducal.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Tourisme,

Fernand Boden

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 20 avril 1988.

Jean

Doc. parl. 3149; sess. ord. 1987-1988.


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