Loi du 1er juillet 1988 modifiant certaines dispositions relatives au dépôt et au mandat.

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Loi du 1er juillet 1988 modifiant certaines dispositions relatives au dépôt et au mandat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 1er juin 1988 et celle du Conseil d'Etat du 14 juin 1988 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 1939 du code civil est modifié comme suit:

«     

Art. 1939.

(1)

En cas de décès de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu'à son héritier.

(2)

S'il y a plusieurs héritiers, elle doit être rendue à chacun d'eux pour leur part et portion.

(3)

Si la chose déposée est indivisible, les héritiers doivent s'accorder entre eux pour la recevoir.

(4)

S'il existe un m andat dont les effets continuent après le décès de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue au mandataire que s'il atteste par écrit au dépositaire avoir informé les héritiers du déposant de l'existence du mandat. Le mandataire est obligé d'indiquer, sous sa responsabilité, au dépositaire l'identité des héritiers informés.

     »

Art. 2.

L'article 2003 du code civil est modifié comme suit:

«     

Art. 2003.

Le mandat finit par la révocation ou la renonciation du mandataire, par la tutelle des majeurs, la faillite et toute procédure analogue ainsi que par le décès du mandant ou du mandataire, à moins qu'il n'ait été convenu du contraire ou que le contraire ne résulte de l'affaire.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor,

Jacques F. Poos

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Château de Berg, le 1er juillet 1988.

Jean

Doc. parl. n° 2791, sess. ord. 1983-84, 1984-85 et 1987-88.


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