Loi du 1er août 1988 concernant la durée des mandats des délégués des organes des caisses de maladie des salariés et portant modification de certaines dispositions de la loi du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie.

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Loi du 1er août 1988 concernant la durée des mandats des délégués des organes des caisses de maladie des salariés et portant modification de certaines dispositions de la loi du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 juillet 1988 et celle du Conseil d'Etat du 14 juillet 1988 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

La durée des mandats des délégués des organes des caisses de maladie des salariés, élus ou nommés en 1984, peut être, soit abrégée, soit prolongée, par règlement grand-ducal, en vue de rapprocher la date des prochaines élections afférentes, suivant le cas, soit de la date des élections pour le renouvellement de la Chambre de Travail et de la Chambre des Employés privés, qui auront lieu au cours du mois de novembre 1988, soit de la date des élections pour le renouvellement de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, qui auront lieu au cours du mois de mars 1990.

Art. 2.

Les articles 256, 258, 263 et 265 du code des assurances sociales sont modifiés de la façon suivante:

1. A l'alinéa 1er de l'article 256, les termes «pour une période de cinq ans» sont supprimés; l'alinéa 2 de ce même article est supprimé.
2. A l'article 258, alinéa 1er, point 4), les termes «au règlement d'ordre intérieur» sont remplacés par les termes «par règlement grand-ducal».
3. L'article 263 est complété par la phrase suivante:
«     

Les modalités de la nomination sont déterminées par règlement grand-ducal.

     »
4. L'article 265 est complété par les dispositions suivantes:
«     

Les mandataires sont élus pour cinq ans et restent en fonction jusqu'à l'entrée en fonction de leur successeur. Les mandataires sortants sont rééligibles.

Si, pour un motif quelconque, les organes n'ont pas pu se constituer ou refusent de remplir les devoirs leur imposés par la loi, les règlements ou les statuts, le commissaire du Gouvernement prévu à l'article 268, ou le président du comité-directeur des caisses visées à l'article 250, 1) et 2), pourvoit à ces devoirs, directement ou par mandataire, aux frais de la caisse concernée.

Si, pour un motif quelconque, les assesseurs du conseil arbitral ou du conseil supérieur des assurances sociales n'ont pas pu être désignés, les contestations sont jugées en première instance par le président du conseil arbitral, et en instance d'appel par le président du conseil supérieur des assurances sociales, composé de son président et de deux assesseurs magistrats.

Si, pour un motif quelconque, les vérificateurs des comptes prévus à l'article 258 n'ont pas pu être désignés, leur fonction est assumée par l'inspection générale de la sécurité sociale.

     »

Art. 3.

Le point 6) de l'article XVIII de la loi du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie est libellé comme suit:

«     

Les mandats des membres des organes et des juridictions ainsi que des autres délégués, visés aux articles 253, 258 et 263 du code des assurances sociales, sont prorogés jusqu'à l'entrée en fonction de leurs successeurs désignés selon les nouvelles dispositions.

     »

Art. 4.

La présente loi sort ses effets à partir du 1er janvier 1988 quant aux articles 2 et 3.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Sécurité Sociale,

Benny Berg

Cabasson, le 1er août 1988.

Jean

Doc. parl. n° 3182; sess. ord. 1987-1988.


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