Loi du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audio-visuel.

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Loi du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d´investissement audio-visuel.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 novembre 1988 et celle du Conseil d´Etat du 6 décembre 1988 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Dans les conditions et limites spécifiées ci-dessous il est instauré un régime fiscal temporaire sur la base de certificats d´investissement audio-visuel, destiné à favoriser les investissements de capitaux à risque dans la production d´oeuvres audio-visuelles à réaliser au Luxembourg.

Les oeuvres audio-visuelles donnant lieu au bénéfice de la présente loi doivent satisfaire aux conditions suivantes:

- être des oeuvres de fiction ou, s´il s´agit d´oeuvres documentaires, contenir des éléments de création originale leur donnant une valeur temporelle durable;
- être réalisées sous la responsabilité ou avec la participation d´une société de capitaux résidente ou d´un établissement stable imposable au Luxembourg;

Sont spécifiquement exclus du bénéfice de la présente loi:

- les oeuvres pornographiques, incitatrices à la violence ou à la haine raciale, apologétiques de crimes contre l´humanité et de manière générale, contrevenant à l´ordre public et aux bonnes moeurs;
- les oeuvres destinées ou utilisées à des fins de publicité;
- les programmes d´information, débats d´actualité ou les émissions sportives.

Art. 2.

(1)

Le Gouvernement est autorisé à émettre, au titre des exercices 1988 à 1992, des certilicats d´investissement audio-visuel pour les actionnaires et associés, au prorata de leur participation nominative dans le capital social de sociétés de capitaux résidentes, pleinement imposables, agréées par le Gouvernement et ayant pour activité exclusive le financement de productions audio-visuelles. Le financement est à faire sous forme de versements en numéraire en vue de la mise en oeuvre d´un contrat de production ou d´association à la production concernant une ou des oeuvres réalisées dans les conditions de l´article 1 er.

(2)

Les décisions d´agrément et les certificats d´investissement audio-visuel portent la signature du Ministre des Finances, du Ministre ayant dans ses attributions le secteur audio-visuel et du Ministre des Affaires culturelles, procédant par décision commune sur avis d´une commission consultative. Celle-ci comprendra un délégué respectivement du Ministre des Finances, du Ministre ayant dans ses attributions le secteur audio-visuel et du Ministre des Affaires culturelles, du Ministre de l´Economie, de l´Administration des contributions et de la Société nationale de crédit et d´investissement. Les demandes d´agrément ainsi que les demandes en obtention de certificats d´investissement audio-visuel, sont à introduire au Ministre ayant dans ses attributions le secteur audio-visuel conjointement avec le contrat de production ou d´association à la production et la spécification des sommes correspondantes à des coûts de production exposés et dépensés définitivement au Luxembourg pour des oeuvres réalisées dans les conditions de l´article 1 er.

(3)

Les certificats sont nominatifs et peuvent être endossés une seule fois. Ils ne peuvent pas être fractionnés.

(4)

La demande d´attribution est à faire par une société agréée et précise les noms, raison sociale et adresse des bénéficiaires des certificats ainsi que la quotité revenant aux bénéficiaires en fonction des rapports réels des participations nominatives au capital de la société au jour de la demande. Elle peut préciser, pour chaque bénéficiaire, le montant maximal pour lequel le certificat est demandé en son nom propre et l´indication pour le surplus de la somme à laquelle lui donne droit sa participation, d´un à trois bénéficiaires substitutifs. Dans ce cas la demande doit être contresignée par les bénéficiaires principaux concernés et par les bénéficiaires substitutifs.

Art. 3.

Les contribuables détenteurs d´un certificat d´investissement audio-visuel à la fin de l´année d´imposition obtiennent sur demande un abattement de revenu imposable qualifié d´abattement à l´investissement audio-visuel.

Art. 4.

Les certificats d´investissement audio-visuel doivent être représentatifs des apports en numéraire au capital social libéré de sociétés définies à l´article 2, alinéa 1er ci-dessus, effectués par l´attributaire pendant les exercices d´exploitation clôturés au cours des années 1988 à 1992 multipliés par le rapport entre les sommes représentatives des coûts de production définitivement exposés et dépensés au Luxembourg dans le cadre d´oeuvres réalisées dans les conditions de l´article 1er par ladite société et le capital social libéré. Ce montant ne peut toutefois être supérieur ni à la somme des apports préqualifiés, ni à la différence entre la somme de ces apports et des montants déjà antérieurement établis au sens de la présente loi pour l´établissement de certificats d´investissement audio-visuel.

Art. 5.

L´abattement est limité à trente pour cent du revenu imposable du contribuable bénéficiaire. Il entre en ligne de compte pour l´année d´imposition visée par le certificat d´investissement. En ce qui concerne les personnes physiques, il est à faire valoir dans le cadre de l´imposition par voie d´assiette nonobstant les dispositions de l´article 153 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu.

Art. 6.

Est exclu le cumul direct des dispositions de la présente loi et de celles de la loi du 27 avril 1984 visant à favoriser les investissements productifs des entreprises et la création d´emplois au moyen de la promotion de l´épargne mobilière.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg le 13 décembre 1988.

Jean

Doc. parl. 3223; sess. ord. 1987-1988 et 1988-1989.


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