Loi du 15 décembre 1988 portant approbation de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York, le 18 décembre 1979.

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Loi du 15 décembre 1988 portant approbation de la Convention sur l´élimination de toutes les formes de discrimination à l´égard des femmes, faite à New York, le 18 décembre 1979.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 novembre 1988 et celle du Conseil d´Etat du 15 novembre 1988 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Est approuvée la Convention sur l´élimination de toutes les formes de discrimination à l´égard des femmes, faite à New York, le 18 décembre 1979.

Art. 2.

Lors du dépôt des instruments de ratification le Grand-Duché de Luxembourg fera les réserves suivantes:

a) «L´application de l´article 7 n´affectera pas la validité de l´article 3 de notre Constitution concernant la transmission héréditaire de la couronne du Grand-Duché de Luxembourg conformément au pacte de famille de la maison de Nassau en date du 30 juin 1783, maintenu par l´article 71 du Traité de Vienne du 9 juin 1815 et expressément maintenu par l´article 1er du Traité de Londres du 11 mai 1867.»
b) «L´application du paragraphe 1 g) de l´article 16 de la Convention n´affecte pas le droit du choix du nom patronymique des enfants.»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Château de Burg, le 15 décembre 1988.

Jean

Doc. parl. 3140; sess. ord. 1987-1988 et 1988-1989.


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