Loi du 20 décembre 1988 portant révision de l'article 51, alinéa 3 de la Constitution.

Adapter la taille du texte :

Loi du 20 décembre 1988 portant révision de l´article 51, alinéa 3 de la Constitution.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l´article 114 de la Constitution;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 décembre 1988 et celle du Conseil d´Etat du 13 décembre 1988 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

L´alinéa 3 de l´article 51 de la Constitution se lira comme suit:

«     

La Chambre se compose de 60 députés. Une loi votée dans les conditions de l´art. 114, al. 5 fixe le nombre des députés à élire dans chacune des circonscriptions.

     »

Le Président du Gouvernement,

Ministre d´Etat,

Jacques Santer

Le Ministre de l´Intérieur,

Jean Spautz

Château de Berg, le 20 décembre 1988.

Jean

Doc. parl. 3230; sess. ord. 1987-1988 et 1988-1989.


Retour
haut de page